Arrêté du 4 mai 2016 portant dispense d'enregistrement de certains actes notariés

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2016

NOR : FCPE1609497A

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Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 637 et ses annexes III, notamment son article 245, et IV, notamment son article 60,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/06/2016Version en vigueur depuis le 08 juin 2016


    Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2016.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent