Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-4, L. 332-7, R. 312-5, D. 332-14 et D. 332-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 à L. 231-3 et L. 231-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll