Sont électeurs au titre de la commission consultative paritaire les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier à la date du scrutin d'un contrat à durée indéterminée ou depuis au moins deux mois d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois ;
2° A la date du scrutin, exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
S'agissant des contrats à durée déterminée renouvelés, la date à retenir pour apprécier la condition d'ancienneté est la date de début du contrat initial.
Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.

Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être repartis en sections de vote créées par le secrétaire général.
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le secrétaire général. Elle est affichée à la section de vote au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent la publication des listes, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
Le secrétaire général statue sans délai sur les réclamations.
Aucune modification n'est admise au-delà du délai mentionné au quatrième alinéa du présent article, sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne pour un agent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
Dans ce cas l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.

Sont éligibles au titre de la présente commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, telles que définies à l'article 9 du présent arrêté.
Toutefois, ne sont pas éligibles :

- les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- les agents placés pour quelque cause que ce soit en congé sans rémunération ;
- les agents frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral ;
- les agents qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou que cette sanction ait été retirée de leur dossier administratif.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir de titulaire et de suppléant, sans qu'il ne soit fait mention de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes. Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, habilité à représenter la liste dans toutes les opérations électorales. Les organisations syndicales peuvent désigner des délégués suppléants. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, aux rectifications nécessaires.
A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, le délai de trois jours, prévu à la première phrase du deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 20 du présent arrêté.
Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible dans chaque section de vote.

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de listes nécessaires.
Si, à l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à cette union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci, qui les transmet aux électeurs inscrits sur la liste électorale.
Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère national, à la date de dépôt des listes.

Un bureau de vote central est institué pour la commission consultative paritaire. Il procède au dépouillement du scrutin puis procède sans délais à la proclamation des résultats.
Un arrêté du secrétaire général peut également instituer des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote.
Dans ce cas les suffrages recueillis dans les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote sont transmis, sous plis cachetés, par les soins du chef de service, auprès du bureau de vote central ou auprès d'un bureau de vote spécial préalablement désigné par l'arrêté précité.
Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux et les sections de vote comprennent un président, un secrétaire désignés par le secrétaire général ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.

Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Les opérations électorales se déroulent dans les locaux de travail, pendant les heures de service.
Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par arrêté du secrétaire général. Dans ce cas, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Dans chaque lieu de vote est déposée une liste électorale, qui est émargée par chaque électeur et par un membre du bureau, ou uniquement par ce dernier en cas de vote par correspondance.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.

Les sièges des représentants du personnel à la commission consultative paritaire sont attribués à la proportionnelle comme suit :
a) Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
b) Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.

Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans l'ordre de désignation de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a été présentée, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette catégorie exerçant leurs fonctions dans l'une des trois directions auprès desquelles cette commission consultative partiaire est instituée.

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au secrétaire général ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.