Décret n° 2011-1033 du 29 août 2011 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat

abrogée depuis le 01/01/2020abrogée depuis le 01 janvier 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : EFIP1119200D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2005 portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat et l'arrêté du 16 janvier 2009 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)


    Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
    Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2020Version en vigueur du 01 septembre 2011 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Décret n°2019-1379 du 18 décembre 2019 - art. 13 (V)


    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet