Arrêté du 15 décembre 2009 fixant les montants des primes de service et de rendement allouées à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

abrogée depuis le 01/08/2025abrogée depuis le 01 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : DEVK0820779A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement allouée à certains fonctionnaires relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/08/2025Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2
    Modifié par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 1

    Les taux annuels de base de la prime de service et de rendement prévus à l'article 4 du décret du 15 décembre 2009 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    Grade/ Emplois
    Taux de base annuel

    Directeur de service (CNPS, CVRH, DIR, ENTE)
    5 720 €

    Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe
    3 572 €

    Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe
    3 177 €

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
    4 572 €

    Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
    2 817 €

    Ingénieur des travaux publics de l'Etat
    1 769 €

    Directeur de recherche
    2 715 €

    Chargé de recherche
    1 745 €

    Technicien supérieur en chef du développement durable (y compris ex-chef de subdivision)
    1 505 €

    Technicien supérieur principal du développement durable
    1 435 €

    Technicien supérieur du développement durable
    1 270 €

    Dessinateur chef de groupe
    978 €

    Dessinateur
    856 €

    Expert technique principal
    590 €
    Expert technique
    558 €

  • Article 2

    Version en vigueur du 17/12/2009 au 01/01/2020Version en vigueur du 17 décembre 2009 au 01 janvier 2020

    Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2020 - art. 2


    L'indemnité complémentaire prévue à l'article 5 du décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 susvisé est attribuée, lorsqu'ils occupent des emplois de chef de service, de directeur adjoint, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, aux fonctionnaires titulaires appartenant aux corps suivants :
    ― ingénieur des ponts, des eaux et des forêts relevant du ministère chargé du développement durable ;
    ― ingénieur des travaux publics de l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur du 17/12/2009 au 01/08/2025Version en vigueur du 17 décembre 2009 au 01 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2

    L'arrêté du 18 janvier 1972 fixant les taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du logement et l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant le taux de primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires occupant certains emplois du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont abrogés.


    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 22 octobre 2003
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

  • Article 4

    Version en vigueur du 17/12/2009 au 01/08/2025Version en vigueur du 17 décembre 2009 au 01 août 2025

    Abrogé par Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth