En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.