Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 1994

NOR : BUDF9300029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies et l'article 1756 du code général des impôts ;

Vu le décret n° 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/01/1994Version en vigueur depuis le 06 janvier 1994

    Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NICOLAS SARKOZY