1.1. Toute personne désirant obtenir le permis de conduire prévu aux articles R. 123, R. 124 et R. 186 du code de la route doit en faire la demande au préfet du département de sa résidence ou au préfet du département dans lequel vont être subies les épreuves de l'examen si elle se présente dans un département autre que celui de sa résidence.

Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de seize ans révolus.

La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit en apporter la preuve.

Cette demande, faite sur le formulaire délivré par la préfecture, énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse du domicile réel, lieu et date de naissance du pétitionnaire. Elle doit comporter la déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas atteint, à sa connaissance, d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée.

Le candidat doit indiquer également s'il est titulaire d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ou s'il fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (définitive ou temporaire).

En outre, il précise la catégorie de permis qu'il désire obtenir.

Le candidat tenu de subir un examen médical demande préalablement au préfet une formule de certificat médical.

Après avoir acquitté le montant du droit légal par l'apposition sur ladite formule d'un timbre fiscal, il remet cette formule, munie de sa photographie, aux médecins ou au secrétaire de la commission médicale d'examen qui lui aura été indiquée par le préfet. S'il a été reconnu physiquement apte, le candidat adresse alors au préfet sa demande accompagnée du dossier réglementaire.

1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend :

1. La justification de l'état civil du candidat ; les candidats étrangers doivent de plus être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national ;

2. Deux exemplaires de sa photographie, de face ou de trois quarts, à l'état d'épreuves non collées (avec lunettes pour les candidats en portant habituellement). La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral ;

3. Le montant du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire acquitté par l'apposition sur la demande d'un timbre mobile oblitéré par la signature de l'intéressé ; ce droit doit être à nouveau acquitté chaque fois que le candidat échoue à l'une des épreuves de l'examen ;

4. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie C, la copie de leur permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ;

5. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie D, la copie du permis de conduire de la catégorie B et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ou la justification d'avoir exercé, pendant un an, l'activité de conducteur affecté au transport de marchandises des véhicules dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3,5 tonnes ;

6. Pour les candidats au permis de conduire de la catégorie E (C), la copie du permis de conduire de la catégorie C et, éventuellement, la copie du certificat constatant l'achèvement d'une formation de conducteur de transport par route (1) ;

7. Eventuellement, les pièces justificatives de la décision de suspension administrative ou judiciaire, de l'annulation du permis de conduire ou de l'interdiction de se présenter à l'examen ;

8. Pour les candidats au permis A - toutes motocyclettes - titulaires soit du permis de la catégorie A 2 délivré avant le 31 décembre 1984, soit du permis A limité à la conduite des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3 depuis au moins deux ans, une déclaration sur l'honneur certifiant l'acquisition, pendant cette période, d'une expérience de conduite suffisante des motocyclettes d'une cylindrée n'excédant pas 400 cm3.

9. Pour les candidats, titulaires d'un permis de conduire français depuis moins de cinq ans, la photocopie de leur titre. Pour les candidats titulaires d'un permis de conduire français obtenu par échange d'un permis délivré par un Etat membre de la C.E.E., jointe à la photocopie du titre français, la justification de l'obtention de la dernière catégorie depuis cinq ans au plus par les autorités ayant délivré le titre initial ; en outre, cette justification devra être rédigée en français ou accompagnée d'une traduction officielle.

Nota :

(1) Les certificats reconnus par les Etats membres de la C.E.E. et ceux précisés dans l'arrêté du 13 juin 1990 portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu de diplômes ou de certificats professionnels de conducteurs routiers.

" Les différentes catégories de permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants :

" Catégorie A :

" - soit toutes les motocyclettes ;

" - soit seulement les motocyclettes légères ;

" - soit seulement les tricycles et quadricycles à moteur.

" Catégorie B :

" Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) qui n'excède pas 3 500 kilogrammes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport de marchandises ainsi que les véhicules assimilés aux véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque n'entraînant pas le classement dans la catégorie E.

" Catégorie C :

" Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 3 500 kilogrammes.

" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

" Catégorie D :

" Véhicules automobiles affectés au transport en commun de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.

" Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 750 kilogrammes.

" Catégorie E :

" E (B) Véhicules relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes, lorsque le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des P.T.A.C. (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3 500 kilogrammes.

" E (C) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) excède 750 kilogrammes.

" E (D) Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie D, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) est supérieur à 750 kilogrammes.

" Pour l'application des dispositions relatives aux catégories B et D, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-personne que lorsque leur nombre n'excède pas dix.

" Les catégories de permis A, B, C, D et E peuvent être délivrées aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule dans des conditions fixées par le ministre chargé des transports.

" Pour les véhicules qui en sont munis, le poids du ralentisseur, dans la limite de 500 kilogrammes, n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules. "

" Pour les véhicules qui en sont munis, le poids des accumulateurs et de leurs accessoires, dans la limite d'une tonne, n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du permis de conduire exigible pour la conduite de ces véhicules. "

3.1. Certaines catégories de permis de conduire donnent à leur titulaire le droit de conduire des véhicules d'autres catégories dans les conditions ci-après :

- Les permis de conduire de la catégorie : A1

- Permettent de conduire les véhicules des catégories :

A - Tricycles et quadricycles à moteur (AT).

A - Motocyclettes légères (AL).

- Les permis de conduire de la catégorie : A2, (*) A3, A (délivré avant le 1er mars 1980)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, A

- Les permis de conduire de la catégorie : AL

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT

- Les permis de conduire de la catégorie : A

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie : A4

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT

- Les permis de conduire de la catégorie :

B (délivré depuis au moins deux ans)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie :

B (délivré depuis moins de deux ans et avant la date de publication du décret 96-600 du 4 juillet 1996 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au permis de conduire les motocyclettes)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie :

C (délivré avant le 20 janvier 1975) et C1 délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er mars 1980).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, B, C, D, E (B), E (C) et E (D).

- Les permis de conduire de la catégorie :

C1 (délivré entre le 1er mars 1980 et le 1er janvier 1985) et C (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie :

C (délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er mars 1980)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, B, C, E (B), E (C) limité à un P.T.R.A. () de 12 500 kg.

- Les permis de conduire de la catégorie :

C (délivré entre le 1er mars 1980 et le 1er janvier 1985) et C (délivré entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie : E (C)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : E (B), E (D) à condition d'être titulaire de la catégorie D).

- Les permis de conduire de la catégorie :

D (délivré avant le 20 janvier 1975) et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. supérieur à 3 500 kg)

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, B, C, D, E (B), E (C) E (D).

- Les permis de conduire de la catégorie :

D (délivré avant le 1er juin 1979 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. inférieur ou égal à 3 500 kg) et D (délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. inférieur à 7 000 kg).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, B, E (B)

- Les permis de conduire de la catégorie :

D (délivré entre le 1er mars 1980 et le 1er juillet 1990 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. inférieur à 7 000 kg).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

- Les permis de conduire de la catégorie :

D (délivré entre le 20 janvier 1975 et le 1er juin 1979 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. supérieur à 3 500 kg) et D (délivré entre le 1er juin 1979 et le 1er mars 1980 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. supérieur ou égal à 7 000 kg).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL, B, C, E (C) limité à un P.T.R.A. () de 12 500 kg.

- Les permis de conduire de la catégorie :

D (délivré entre le 1er mars 1980 et le 1er juillet 1990 et examen subi sur un véhicule de P.T.A.C. supérieur ou égal à 7 000 kg).

- Permettent de conduire les véhicules des catégories : AT, AL

(*) Cf. article R.125-1 du code de la route.

(**) P.T.R.A. : poids total roulant autorisé du véhicule tracteur d'un ensemble de véhicules ou d'un véhicule articulé.

3.2. La licence de circulation délivrée avant le 1e ainsi que les permis de conduire des catégories A1, B, C, C1 et D délivrés avant le 1er mars 1980 permettent à leurs titulaires de conduire les véhicules suivants : les tricycles et quadricycles à moteur, les motocyclettes légères et les motocyclettes dont la cylindrée est limitée à 125 cm3 mises en circulation avant le 31 décembre 1984.

- Les permis de conduire de la catégorie A délivrés 1er mars 1980 et de la catégorie A3 délivrés entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984 permettent à leurs titulaires de conduire tout véhicule à 2 roues à moteur et tout tricycle et quadricycle à moteur.

Les mentions des catégories de véhicules pour lesquelles permis est valable sont portées sur le permis de conduire sous réserve des dispositions de l'article 19.1 du présent arrêté.

4.1.1. - Les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories C, D, E et les candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire les véhicules des catégories A et B (véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus ainsi que du permis de la catégorie B valable pour la conduite des taxis et des voitures de remise, des voitures d'ambulance, des véhicules affectés à des opérations de ramassage scolaire ou des véhicules affectés au transport public de personnes, ainsi que les enseignants de la conduite.

Cet examen médical est subi avant la délivrance initiale du titre, puis avec la périodicité suivante :

- tous les cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ;

- tous les deux ans pour les conducteurs dont l'âge est compris entre soixante et soixante-seize ans ;

- tous les ans pour les conducteurs ayant dépassé l'âge de soixante-seize ans.

Toutefois, pour les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A et B (spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur), atteints d'un handicap incurable, définitif ou stabilisé, cet examen médical peut être unique.

4.1.2. Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire d'une durée limitée en raison d'une déficience physique qui sont tenus, pour conserver leur titre, de se présenter devant une commission médicale à l'expiration de la période de validité du permis.

4.2. Examen médical occasionnel

(Arrêté du 29 septembre 1981, art. 1er)

A l'initiative du préfet.

4.2.1. Doivent être soumis à un examen médical :

4.2.1.1. Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A ou B, telles qu'elles sont définies à l'article 2 ci-dessus, qui :

- sont atteints de la perte totale de la vision d'un oeil ;

- ont fait l'objet d'une décision de réforme ou d'exemption (temporaire ou définitive) ou sont titulaires d'une pension d'invalidité à titre civil ou militaire ;

- ont déclaré, dans leur demande, être atteints d'une infirmité d'un ou de plusieurs membres, d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis de conduire de validité limitée ;

- ont fait l'objet d'une demande de comparution devant la commission médicale départementale réclamée par l'expert agréé à la suite de constatations faites lors de l'examen du permis de conduire.

Cet examen médical est, en principe, unique. Toutefois, le préfet peut, sur avis de la commission médicale, délivrer, à la suite de cet examen, un permis de durée de validité limitée ; dans ce dernier cas, la périodicité est celle prévue au paragraphe 4.1.1.

4.2.1.2. Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire ou susceptibles d'encourir une interdiction de solliciter ce titre, qui ont fait l'objet de l'une des mesures particulières suivantes :

Conducteurs internés par application de la loi du 30 juin 1838 ;

Dans ce cas, l'avis du médecin psychiatre membre de la commission d'appel sera requis préalablement au passage de l'intéressé devant la commission médicale primaire ;

Conducteurs auxquels est imputable l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du code de la route ;

Conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions énumérées à l'article L. 14 du code de la route, autres que celles prévues par l'article L. 1er de ce même code ;

Conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure d'annulation de leur permis de conduire en application de l'article L. 15 du code de la route et se mettant en instance de subir à nouveau les épreuves correspondant audit permis. De plus, dans ce cas, l'examen psychotechnique dans un centre agréé est également nécessaire.

4.2.2. Peuvent être soumis à un examen médical :

Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire ou susceptibles d'encourir une interdiction de solliciter ce titre qui ont fait l'objet de l'une des mesures particulières suivantes :

Conducteurs impliqués dans un accident corporel de la circulation ;

Conducteurs frappés d'une affection temporaire ou permanente incompatible avec le maintien du permis de conduire et survenue postérieurement à l'obtention de celui-ci ;

Conducteurs faisant l'objet de la procédure de suspension prévue à l'article L. 18 (3e alinéa) du code de la route ;

Conducteurs dont l'état physique peut permettre au préfet d'estimer, d'après les informations en sa possession, qu'il est susceptible d'être incompatible avec le maintien du permis de conduire ;

Conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du code de la route. Dans ce cas, l'examen médical a lieu avant la restitution du permis de conduire.

4.2.3. Sont soumises à un examen médical :

Les personnes souhaitant être exemptées du port de la ceinture de sécurité.

Les conducteurs visés au paragraphe 4.1 de l'article 4 ci-dessus doivent se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteinte la date limite de validité mentionnée sur leur permis de conduire.

Dans ce cas, ils doivent déposer une demande à la préfecture du département de leur lieu de résidence avant la date de la fin de validité de leur permis de conduire. La prorogation de la validité de leur titre est subordonnée au résultat favorable de cet examen médical.

Lorsque les conducteurs atteignent l'âge de soixante ans, l'examen médical doit être subi tous les deux ans jusqu'à l'âge de soixante-seize ans, puis tous les ans au-delà de cet âge. Les conducteurs doivent déposer leur demande au plus tard dans le mois de la date anniversaire de leurs soixante ans. A partir de ce moment, la date de validation à porter sur le permis est celle de la date anniversaire de la naissance du requérant. Si le renouvellement n'a pas été demandé aux dates prescrites, le permis doit être considéré comme suspendu. Il s'ensuit que les conducteurs n'ayant pas fait renouveler la validité de leur titre de circulation en temps utile devront être considérés comme démunis de titre valable pour la catégorie de véhicules concernés.

Lorsque les requérants auront été déclarés aptes à la conduite à la suite de la visite médicale, le permis sera de nouveau validé :

- soit pour la périodicité normale prévue à l'article 4 (§ 4.1.1) ci-dessus en fonction de l'âge du conducteur ;

- soit jusqu'à la date anniversaire de ses soixante ans pour un conducteur âgé de cinquante-cinq ans ou plus ou de ses soixante-seize ans pour un conducteur âgé de soixante-quatorze ans ou plus ;

- soit pour la période indiquée par la commission médicale en cas de délivrance d'un permis de durée de validité limitée.

Conformément aux prescriptions de l'article R. 128 du code de la route lorsque le titulaire d'un permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre dans les délais voulus à l'une des visites médicales qui lui aurait été prescrite par le préfet (cf. § 4.2 ci-dessus) ce dernier peut prononcer ou reconduire la suspension du permis de conduire jusqu'à la production d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente.

Le refus de se soumettre à la visite médicale est dûment établi dès lors que le conducteur convoqué pour la deuxième fois ne se présente pas devant la commission sans excuse valable.

Un permis de conduire les véhicules de la catégorie A tricycles et quadricycles à moteur, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, valable seulement pour la conduite des voiturettes à moteur dites de " mutilés " (tricycles et quadricycles à moteur dont la cylindrée ne dépasse pas 125 cm3) peut être accordé aux conducteurs desdites voiturettes de mutilés sur le vu d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale départementale compétente attestant qu'ils ne sont pas atteints d'incapacités physiques autres que celles concernant les membres.

Le permis de conduire les véhicules de la catégorie E est accordé aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire les véhicules de la catégorie B (ou les véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur) sur le vu d'un certificat médical attestant qu'ils ne sont pas atteints d'une affection susceptible d'être incompatible avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire les véhicules de ces catégories ; mention en est portée sur le permis.

A l'issue de l'examen médical, les médecins membres de la commission médicale primaire indiquent, sur la formule prévue à l'article 1er du présent arrêté, l'aptitude ou l'inaptitude du candidat ou du conducteur à conduire les véhicules automobiles de la catégorie sollicitée et également de celle(s) éventuellement détenue(s). Lorsqu'ils émettent un avis d'inaptitude, ces médecins sont tenus, sauf lorsque des impératifs majeurs qui doivent demeurer tout à fait exceptionnels s'y opposent, de faire connaître aux intéressés les raisons d'ordre médical ayant motivé la décision d'inaptitude.

Ils peuvent, s'ils le jugent utile, avant de porter toute indication, demander l'examen de l'intéressé par un ou plusieurs spécialistes de la commission médicale d'appel, les résultats de cet examen leur étant alors communiqués préalablement à l'établissement du certificat médical. Les médecins mentionnent, le cas échéant, la nécessité d'aménagement du véhicule, du port de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse.

En outre, si le candidat est atteint d'une affection susceptible de donner lieu à la délivrance d'un permis dont la durée de validité est limitée, ils précisent cette durée, qui ne peut excéder cinq ans. La date limite de validité qui doit être inscrite sur le permis est calculée à partir de la date de la visite médicale ; par dérogation à cette règle, cette date limite de validité doit coïncider avec la date anniversaire d'un conducteur qui atteint ses soixante ans ou ses soixante seize ans.

La validité des certificats médicaux est limitée à deux ans.

Lorsque la commission médicale primaire conclut à l'inaptitude du candidat ou du conducteur, celui-ci peut demander à comparaître devant la commission médicale d'appel. Toutefois, cet appel ne met pas obstacle à ce que le préfet suspende immédiatement la validité du permis de conduire.

Cette commission, après avoir examiné le candidat ou le conducteur et entendu, si elle l'estime utile, les médecins de la commission primaire, transmet au préfet son avis motivé.

L'avis défavorable de la commission d'appel n'exclut pas la possibilité d'une nouvelle demande du candidat ou du conducteur à comparaître devant la commission primaire, sauf si la commission d'appel a mentionné une lésion chronique et irréversible entraînant une inaptitude définitive. Toutefois, cette nouvelle demande ne peut être présentée que si un délai de six mois s'est écoulé depuis l'avis de la commission d'appel.

Lorsqu'un candidat ou un conducteur est atteint d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement, acquis ou congénital, d'un ou plusieurs membres faisant l'objet d'une ou plusieurs interdictions contenues dans la liste des incapacités physiques et qu'ils a acquis, par rééducation ou tout autre moyen, une réadaptation exceptionnelle à la conduite des véhicules automobiles, il pourra, après examen de la commission d'appel, demander au préfet à se présenter devant les médecins membres de la commission nationale d'examen (1) siègeant à la direction des routes et de la circulation routière du ministère de l'équipement.

Quand l'état physique d'un candidat ou d'un conducteur pose des problèmes exceptionnels qui ne trouvent pas leur solution dans les textes en vigueur, le préfet, après avis de la commission médicale d'appel, peut saisir la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire instituée par un arrêté ministériel (2) et siégeant au ministère de l'équipement.

Nota :

(1) Arrêté du 7 juin 1960 instituant une commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire.

(2) Arrêté du 17 novembre 1971 relatif à la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

Le conducteur dont le permis est soumis à un renouvellement périodique subordonné à un examen médical doit faire connaître tout changement de résidence au préfet qui a procédé à la délivrance du permis de conduire ou à la dernière validation de ce titre.

" 11.1.1. Une épreuve théorique générale d'admissibilité portant sur leur connaissance des règlements concernant la circulation et la conduite du véhicule ainsi que sur le comportement du conducteur.

L'âge minimal requis pour se présenter à cette épreuve est fixé à :

- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie A limitée aux motocyclettes légères (AL) ou de la catégorie A limitée aux tricycles et quadricycles à moteur (AT) ;

- seize ans pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie B suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite ;

- dix-sept ans et demi pour les autres candidats à un permis de conduire de la catégorie B ;

- dix-huit ans pour les candidats à un permis de conduire des catégories C et E (C) ;

- vingt ans et demi pour les candidats à un permis de conduire de la catégorie D.

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques à condition qu'un délai maximum de deux ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.

Les candidats suivant une formation selon la formule de l'apprentissage anticipé de la conduite et ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique qui constitue une des conditions de délivrance de l'attestation de fin de formation initiale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour cinq épreuves pratiques à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.

" 11.1.2. Une épreuve pratique d'admission permettant d'apprécier leur comportement, leur aptitude à conduire et à manoeuvrer les véhicules de la catégorie pour laquelle le permis est sollicité.

Seuls peuvent subir cette épreuve pratique les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique générale définie au paragraphe 11.1.1.

Toutefois, sont dispensés de l'épreuve théorique générale les candidats titulaires d'un permis de conduire français depuis cinq ans au plus, si la délivrance de ce permis est intervenue après réussite à un examen comportant une épreuve théorique et une épreuve pratique ou après échange d'un permis délivré par un Etat membre de la C.E.E. ; cette disposition vaut au plus pour cinq présentations à l'épreuve pratique.

Lors de l'épreuve pratique, il est procédé à un test de la vue du candidat destiné à déceler une éventuelle déficience.

" 11.2. Les candidats au permis de conduire les véhicules de la catégorie A - tricycles et quadricycles à moteur - doivent satisfaire à un examen comportant exclusivement l'épreuve définie au paragraphe 11.1.1 ci-dessus.

Il en va de même pour les candidats au permis de conduire les véhicules de toutes catégories lorsqu'ils répondent aux conditions

définies à l'article R. 130, deuxième alinéa, du code de la route.

" 11.3. Pour les catégories de permis A (motocyclettes) et AL (motocyclettes légères), l'épreuve pratique définie au paragraphe 11.1.2 comporte deux phases : une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation. De plus, à l'issue de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation orale dont le but consiste à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et au bon comportement du motocyliste, qui ne peuvent être évaluées pratiquement.

Les modalités de l'épreuve pratique du permis A sont fixées en annexe de l'arrêté du 4 décembre 1984 susvisé.

Les modalités de l'épreuve pratique du permis AL sont fixées en annexe de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé.

En tout état de cause, seuls peuvent subir l'épreuve pratique en circulation les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation.

" 11.4. Pour les catégories de permis C, D et E (C), l'épreuve pratique définie au paragraphe 11.1.2 comporte deux phases : une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation.

De plus, lors de l'épreuve hors circulation, a lieu une interrogation écrite et orale, destinée à apprécier les connaissances indispensables à la sécurité et au bon comportement du conducteur d'un véhicule lourd de transport de marchandises ou de transport en commun de personnes, qui ne peuvent être évaluées pratiquement.

Les modalités des épreuves pratiques des permis de conduire des catégories C, D et E (C) sont fixées en annexe du présent arrêté.

En tout état de cause, seuls peuvent subir l'épreuve pratique en circulation, les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation.

Toutefois, sous certaines conditions énoncées dans l'annexe du présent arrêté, les candidats au permis de conduire des catégories C, D et E (C) peuvent subir l'épreuve en circulation sans avoir satisfait à l'épreuve hors circulation.

Dans ce dernier cas, cette épreuve en circulation ne peut être subie qu'une seule fois dans le délai maximum d'un an qui suit la date de l'épreuve hors circulation. En outre, si le résultat à l'épreuve en circulation est jugé satisfaisant, il est délivré au candidat le certificat provisoire de capacité défini à l'article 14 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé ; en revanche, si ce résultat n'est pas satisfaisant, le candidat doit repasser l'intégralité de l'épreuve pratique, à savoir l'épreuve hors circulation et l'épreuve en circulation.

Les candidats ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve hors circulation en conservent le bénéfice pour trois épreuves en circulation, à condition qu'un délai maximum d'un an ne se soit pas écoulé depuis la réussite à l'épreuve hors circulation et sous réserve que les dispositions des paragraphes 11.1.1 et 11.1.2 ci-dessus soient respectées.

11.5 Les délais de présentation des candidats aux épreuves de l'examen des différentes catégories de permis de conduire sont précisés ci-dessous :

" 11.5.1. En cas de succès à l'épreuve hors circulation de

l'épreuve pratique des permis A et AL, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale ou à la première épreuve pratique du permis de conduire des catégories A et AL, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.

En cas d'échec à la deuxième épreuve pratique du permis de conduire des catégories A et AL, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois. Il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes.

" 11.5.2. En cas de succès à l'épreuve hors circulation de l'épreuve pratique des permis C, D et E (C), le candidat ne peut se présenter à l'épreuve en circulation dans un délai inférieur à vingt-quatre heures.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire des catégories C, D et E (C), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à quarante-huit heures.

En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire des catégories C, D et E (C), le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine.

De plus, en cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai d'un mois. Il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes.

" 11.5.3. Le candidat à un permis de conduire de la catégorie B ne peut se présenter à l'épreuve théorique générale dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux ; de même, un candidat à un permis de conduire de la catégorie B, dispensé de l'épreuve théorique générale dans les conditions prévues au paragraphe 11.1.2. ci-dessus, ne peut se présenter à la première épreuve pratique dans un délai inférieur à un mois qui suit la date d'enregistrement de sa demande de permis de conduire par les services préfectoraux.

En cas de succès à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de la catégorie B, le candidat ne peut se présenter à la première épreuve pratique du permis de conduire de cette catégorie dans un délai inférieur à deux semaines.

En cas d'échec à l'épreuve théorique générale du permis de conduire de la catégorie B, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à deux semaines.

En cas d'échec à la première épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à deux semaines. De plus, en cas d'échec à la deuxième épreuve pratique, aucune nouvelle convocation ne peut intervenir avant un délai de deux semaines; il en est de même en cas d'échec aux présentations suivantes.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11, tout titulaire d'un permis A4 candidat à une autre catégorie de permis, ayant déposé une demande pour cette catégorie enregistrée avant le 1er janvier 1985 par les services préfectoraux, pourra se présenter à l'épreuve pratique en bénéficiant de la dispense de l'épreuve théorique générale, sans toutefois que le nombre total de présentations excède cinq ; si ce nombre est déjà atteint ou dépassé, le candidat dispose alors d'une seule présentation supplémentaire à l'épreuve pratique.

En cas d'échec, le candidat doit repasser l'intégralité de l'examen technique. Cette dérogation est accordée jusqu'au 1er janvier 1987, sous réserve que la délivrance du permis A4 soit intervenue depuis moins de cinq ans.

(Arrêté du 28 janvier 1985, art. 1er.) " La dérogation susvisée est étendue à tout titulaire du permis A4, ainsi qu'à tout titulaire du permis AT délivré avant le 1er juin 1985, qu'il ait ou non sollicité une autre catégorie de permis de conduire avant cette date.

Cette disposition est également valable jusqu'au 1er janvier 1987, sans toutefois que le nombre total de présentation à l'épreuve pratique excède cinq. "

12.1.1. Si l'examen est subi sur un véhicule muni d'un embrayage automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent du préfet un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un embrayage automatique. Mention de cette restriction est portée sur le permis.

12.1.2. Si l'examen est subi sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique, après avoir satisfait à cette épreuve, les candidats reçoivent du préfet un permis de conduire les véhicules de la catégorie B valable seulement pour la conduite des véhicules munis d'un changement de vitesses automatique. Mention de cette restriction est portée sur le permis.

12.1.3. Ces restrictions ne peuvent être supprimées que sur avis favorable de l'expert agréé qui vérifie, dans le premier cas, que l'embrayage mécanique est utilisé de manière efficace par le candidat et, dans le deuxième cas, que le changement de vitesses non automatique est utilisé de manière efficace par le candidat.

12.2. Les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, spécialement aménagés pour tenir compte de leur handicap physique, subissent l'examen défini au paragraphe 11.1 ci-dessus ; au cours de l'épreuve, l'expert agréé vérifie que les aménagements du véhicule proposés par la commission médicale sont utilisés de façon efficace et les mentionne dans un rapport spécial destiné au préfet.

Lorsqu'un conducteur, titulaire d'un permis de catégorie A ou B, est atteint postérieurement à la délivrance du permis de conduire d'une affection susceptible de rendre nécessaire l'aménagement du véhicule pour tenir compte de son handicap physique, l'expert agréé procède à la vérification de l'utilisation efficace des aménagements indiqués par la commission médicale.

Les mentions restrictives seront portées sur le permis détenu par l'intéressé.

Dans les deux cas, si l'avis émis par l'expert agréé est défavorable, le préfet réunira les médecins de la commission médicale et l'expert agréé pour concilier ces avis divergents.

12.3. A l'issue de l'examen, le dossier du candidat est renvoyé au préfet avec l'avis de l'expert agréé quant à l'aptitude du candidat au point de vue technique. L'expert agréé, compte tenu des constatations qu'il a faites au moment de l'examen concernant le port par le candidat de verres correcteurs ou d'un appareil de prothèse, propose au préfet que mention en soit faite sur le permis comme condition restrictive d'usage.

L'expert agréé peut demander au préfet que le candidat subisse un examen médical si, au cours de l'épreuve pratique, il a estimé qu'il semblait présenter une incompatibilité avec la conduite des véhicules automobiles.

Dans ce cas :

- si l'épreuve pratique est défavorable, le préfet informe le candidat de son ajournement et lui adresse une formule de certificat médical en lui précisant qu'avant toute nouvelle épreuve pratique il devra subir un examen médical devant les médecins membres de la commission médicale primaire qu'il lui désigne ;

- si l'épreuve pratique est favorable, le préfet informe le candidat que la délivrance du permis de conduire est subordonnée à la production d'un certificat médical d'aptitude établi par les médecins membres de la commission médicale primaire qu'il lui désigne.

Sont considérées comme nulles les épreuves subies par un candidat dans les cas suivants :

1° Pendant la période où le candidat est privé du droit de conduire par une décision d'annulation ou de suspension d'un permis antérieur ou d'interdiction de solliciter un permis ;

2° Sur de fausses indications d'identité, substitution ou tentative de substitution de personnes à l'examen, en cas de demandes simultanées dans le même département ou dans plusieurs départements ou de demandes d'obtention d'une catégorie de permis déjà acquise par équivalence ; "

3° Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ;

4° Sur de fausses déclarations lorsque l'échange d'un permis de conduire étranger ou international contre un permis de conduire français de la même catégorie a déjà été obtenu ou est en instance d'obtention.

En conséquence, tout permis de conduire délivré dans l'un des cas cités ci-dessus ou obtenu frauduleusement devra être immédiatement retiré sans préjudice des poursuites pénales encourues par le candidat.

Lorsque le résultat de l'examen technique prévu à l'article 11 ci-dessus est jugé satisfaisant par l'expert agréé chargé de l'examen, celui-ci délivre au candidat, hormis le cas visé au dernier alinéa du paragraphe 12.2, un certificat provisoire de capacité sur lequel est portée la catégorie de véhicule pour laquelle l'examen a été passé ainsi que, éventuellement, les mentions de restriction ou de limitation de validité.

A l'égard des autorités de police et pendant un délai de deux mois à dater du jour de l'examen, ce certificat provisoire de capacité tient lieu de permis de conduire tant pour la catégorie de véhicule qui y est mentionnée que pour les équivalences qui s'attachent à cette catégorie en vertu de la réglementation. Si le conducteur omet ou néglige de retirer le titre définitif à l'issue de cette période de deux mois, il est considéré comme démuni de titre valable.

En ce qui concerne les candidats au permis de conduire les véhicules des catégories A, B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur, l'expert agréé chargé de l'examen délivre le certificat provisoire lorsque le résultat de l'examen technique est jugé satisfaisant et que les prothèses et aménagements sont adaptés et utilisés avec efficacité. Mentions de ces prothèses et aménagements sont portées dans la case du certificat provisoire réservée à cet effet.

La restriction de validité du permis de conduire de la catégorie D pourra être levée lorsque son titulaire aura effectué au moins 5 000 kilomètres pendant une durée minimale d'un an et dans les conditions énoncées à l'alinéa précédent ou lorsqu'il pourra présenter une des pièces prévues à l'article 1er (§ 1.2, 5).

La mention correspondante sera apposée sur le titre, lors de sa délivrance après examen ou par équivalence, par échange d'un permis de conduire étranger ou à l'occasion de la conversion d'un permis de conduire militaire.

Cette mention sera également apposée à l'occasion d'un renouvellement de validité ou de la délivrance d'un duplicata.

La restriction de validité énoncée ci-dessus s'applique aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie D délivré à partir du 1er octobre 1970.

La restriction de validité énoncée ci-dessus ne s'applique pas à la conduite des véhicules de transport en commun de personnes, conçus et équipés pour le transport de quinze personnes au maximum, y compris le conducteur, en trafic national exclusivement.

15.2. Les permis de conduire de catégories précisées au paragraphe 4.1.1 de l'article 4 ci-dessus sont accordés pour une période dont la durée varie en fonction de l'âge des conducteurs ou d'éventuelles restrictions proposées par la commission médicale. A l'expiration de cette période, leur validité peut être prorogée par le préfet du département du domicile du titulaire, sur le vu d'un certificat médical délivré par la commission médicale, attestant que celui-ci demeure apte à la conduite des véhicules de ces catégories. Mention de cette prorogation est portée sur les permis.

Dans le cas où le renouvellement n'a pas été demandé ou obtenu par le titulaire d'un des permis visés ci-dessus, les permis des catégories A ou B dont il peut être également titulaire restent valables, sauf indication médicale contraire.

15.3. Doivent également être indiquées, le cas échéant, sur le permis :

1° La durée de validité de celui-ci, s'il est accordé pour une période limitée en raison d'une déficience physique du candidat ;

2° La description des aménagements que doit comporter le véhicule s'il s'agit d'un permis de conduire les véhicules des catégories A et B, spécialement aménagés pour tenir compte du handicap physique du conducteur ;

3° L'obligation du port de verres correcteurs ou d'appareils de prothèse ;

4° La mention "valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B équipés d'un embrayage automatique", lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est passé sur un véhicule équipé d'un embrayage automatique ;

5° La mention "valable pour la conduite des véhicules de la catégorie B équipés d'un changement de vitesses automatique", lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B est passé sur un véhicule équipé d'un changement de vitesses automatique ;

6° La mention "permis C limité à la conduite des véhicules d'un P.T.A.C. n'excédant pas 7,5 tonnes jusqu'à vingt et un ans" pour tout conducteur non titulaire du diplôme prévu à l'article 1er (§ 1.2, 4) ;

7° La mention "permis E (C) limité à la conduite des véhicules d'un P.T.R.A. n'excédant pas 7,5 tonnes jusqu'à vingt et un ans" pour tout conducteur non titulaire du diplôme prévu à l'article 1er (§ 1.2, 6) ;

8° La mention "permis E (C) limité à la conduite des ensembles de véhicules ou des véhicules articulés dont le P.T.R.A. n'excède pas 12,5 tonnes", lorsque l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie C a été passée sur un véhicule isolé antérieurement au 1er juillet 1990 ;

9° La mention "permis D limité à des trajets dans un rayon de 50 km, uniquement pour les véhicules de plus de quinze places, y compris celle du conducteur", dès lors que l'intéressé n'a pas fourni à l'appui de sa demande les pièces exigées à l'article 1er (§ 1.2, 5).

Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré avant la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé, sur lequel a été apposée la mention "permis D : valable pour le transport de voyageurs par services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km", est autorisé à conduire dans les conditions visées à l'alinéa précédent. Dans ce cas, cette mention pourra être remplacée par celle énoncée à l'alinéa précédent à l'occasion de toute opération administrative relative au permis de conduire.

Le titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D délivré avant la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé, sur lequel n'a pas encore été apposée de mention, est autorisé à conduire les véhicules de transport en commun de personnes, s'il remplit l'une des conditions suivantes :

- être en possession d'une des pièces prévues à l'article 1er (§ 1.2, 5) ;

- avoir effectué au moins 5 000 kilomètres pendant une durée minimale d'un an.

En cas de contrôle, l'intéressé devra justifier ultérieurement qu'il remplit l'une de ces conditions.

10° La mention permis D : activité non restreinte, tout véhicule :

- dès lors que le candidat a pu fournir, à l'appui de sa demande, l'une des pièces prévues à l'article 1er (§ 1.2, 5) ;

- lorsque le permis a été délivré avant le 1er octobre 1970.

Cette mention pourra également être apposée en remplacement de celle prévue :

à l'alinéa 1 du 9° ci-dessus, dès lors que l'intéressé peut attester qu'il a effectué, pendant une durée minimale d'un an, au moins 5 000 km :

- soit avec un véhicule de quinze places au maximum, y compris celle du conducteur, en trafic national exclusivement,

- soit avec un véhicule de plus de quinze places sur des trajets accomplis dans un rayon ne dépassant pas 50 km autour du point d'attache du véhicule.

à l'alinéa 2 du 9° ci-dessus, dès lors que l'intéressé est titulaire du permis depuis un an au moins, et peut attester qu'il a effectué pendant les années précédentes au moins 5 000 km :

- quelles que soient les conditions dans lesquelles ils ont été accomplis avant la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé,

- dans les conditions énoncées ci-dessus à compter de la date de publication de l'arrêté du 18 décembre 1985 susvisé.

11° La mention valable pour la conduite des véhicules de la catégorie D dont le P.T.A.C. n'excède pas 3,5 tonnes, lorsque l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie D a été passé sur un véhicule dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes (2) ;

(2) Cette disposition est seulement applicable aux conducteurs ayant passé, dans les conditions décrites ci-dessus, l'examen pratique avant le 1er octobre 1979.

12° La mention "permis limité à la conduite des motocyclettes d'une puissance maximale de 25 kW et d'un rapport puissance/poids n'excédant pas 0,16 kW/kg", lorsque le candidat au permis de conduire a choisi la filière de l'accès progressif à la conduite des motocyclettes.

13° La mention permis limité à la conduite des motocyclettes de 400 cm3 maximum, lorsque l'examen pratique a été passé selon les anciennes modalités du permis A 2 après le 1er janvier 1985.

14° La mention "dispense R. 10-6, premier alinéa", lorsque le conducteur remplit l'une des conditions prévues au troisième alinéa de ce même article R. 10-6 du code de la route.

" La délivrance du permis de conduire les véhicules de la catégorie E (B) est effectuée sur présentation d'un certificat médical favorable délivré par la commission médicale.

" Sont dispensés de subir cette visite médicale, les candidats au permis de la catégorie E (B) ayant été déclarés aptes à la conduite à la suite de l'une des visites médicales visées à l'article 4 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé.

" Dans ce cas, la date d'expiration de validité du permis E (B) est la même que celle du permis de conduire de la catégorie B, si celui-ci est de durée de validité limitée. Dans le cas contraire, la durée de validité est limitée à cinq ans. "

" Tout titulaire d'un permis de conduire de la catégorie D peut obtenir la délivrance de la catégorie E (D) sur présentation d'un certificat médical favorable, attestant qu'il a satisfait à un examen médical passé selon les normes requises pour le groupe lourd tel que défini à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire.

" Toutefois, si ce certificat médical est toujours en cours de validité, au sens de l'article 8 ci-dessus, à la date de demande d'obtention de la catégorie E (D), celle-ci est automatiquement délivrée au demandeur, pour la même durée que celle de la dernière catégorie du groupe lourd, précédemment obtenue ou renouvelée. "

article abrogé.

Les permis de conduire délivrés par les services administratifs français des territoires de l'ancienne Union française et des anciens pays de protectorat sont valables, pour la ou les catégories de véhicules auxquelles ils se rapportent, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.

Sont valables dans les mêmes conditions les permis délivrés dans les territoires d'outre-mer.

Ces permis peuvent être échangés contre des permis français de la ou les mêmes catégories.

L'échange sera subordonné à l'acquittement des droits afférents à la délivrance du nouveau titre et au résultat favorable d'un examen médical subi devant les commissions médicales départementales du lieu de résidence de l'intéressé lors de la délivrance de permis pour lesquels cet examen est exigé en France.

Le bénéfice des dispositions de cet article ne peut être accordé que si les intéressés remplissent les conditions d'âge prévues par l'article R. 125 du code de la route.

" 19.1. Les permis de conduire des anciens modèles demeurent valables pour la conduite des catégories de véhicules auxquels ils se rapportent. Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit sont reconnues jusqu'à nouvel ordre sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.

" Il est obligatoirement procédé à l'échange du titre ancien contre un permis de conduire du nouveau modèle dans les cas suivants :

" - établissement de duplicata :

" - validation du permis en exécution des prescriptions de l'article 4 du présent arrêté ;

" - extension de catégorie.

" Dans ces deux derniers cas, cet échange sera effectué gratuitement. Sur le nouveau titre délivré, il convient de reporter les catégories obtenues, les mentions particulières d'usage ainsi que, dans la case appropriée, le cachet préfectoral au regard des catégories obtenues par équivalence. "

19.2. Par application des dispositions de l'article 6 du décret n° 75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 124 du code de la route, la possession du permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg.

L'arrêté du 30 mai 1969, modifié par les arrêtés des 24 décembre 1971, 10 mai 1972, 1er février 1973 et 30 juillet 1973, et l'arrêté du 21 janvier 1975 sont abrogés.

N° 2 Programme d'examen (2).

N° 3 Banque de questions de l'interrogation écrite (2).

N°s 4, 4 bis et 4 ter Fiches d'examen hors circulation.

N° 5 Banque de questions de l'interrogation orale.

N° 6 Fiches de maniabilité.

N°s 7, 7 bis et 7 ter Fiches d'examen circulation.

Nota :

(1) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15.

(2) Ces pièces peuvent être consultées au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme n° 34, en vente à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 18 F.