En application de l'article 446 du Code rural, les fonctionnaires du ministère de l'agriculture énumérés ci-après sont qualifiés pour exercer conjointement avec les officiers du ministère public les poursuites et actions en réparation des infractions commises en matière de pêche fluviale :

1° Les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, les membres du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les ingénieurs des travaux des eaux et forêts chargés de l'aménagement hydraulique et forestier dans les directions départementales de l'agriculture ;

2° En outre, les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, peuvent habiliter des chefs de district des eaux et forêts à exercer ces poursuites, mais seulement devant les tribunaux de police.

L'arrêté du 30 août 1958 portant désignation des fonctionnaires des eaux et forêts qualifiés pour exercer les poursuites pénales en matière de pêche fluviale est abrogé.

Pour l'application en matière de pêche fluviale de l'article 1er du décret susvisé du 18 juillet 1959, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, chargés de l'aménagement hydraulique et forestier dans les directions départementales de l'agriculture, sont substitués aux ingénieurs des eaux et forêts, chefs de service, les ingénieurs en chef, directeurs départementaux de l'agriculture, sont substitués aux conservateurs des eaux et forêts et le directeur général de l'espace rural est substitué au directeur général des eaux et forêts.