Le présent contrat a pour objet de garantir, conformément aux prescriptions du décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et des textes pris pour son application, en cas d'accident, d'incendie ou d'explosion survenu au cours de la manifestation sportive désignée aux conditions particulières ou des essais prévus au règlement ou au programme officiel de cette manifestation :

1° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents du fait des dommages corporels ou matériels causés aux spectateurs ou à toute autre personne, à l'exclusion des concurrents ;

2° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'organisateur ou aux concurrents envers les agents de l'Etat ou de toute autre collectivité publique participant au service d'ordre dont le souscripteur doit prendre en charge les frais en application des articles 15 (4°) et 17 (4°) de l'arrêté du 17 février 1961 ou envers leurs ayants droit du fait des dommages corporels ou matériels causés auxdits agents ;

3° Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Etat, aux départements et aux communes pour tous les dommages causés par les fonctionnaires, agents ou militaires ou leur matériel, mis à la disposition de l'organisateur pour la manifestation sportive.

Le présent contrat ne garantit pas :

1° Les accidents occasionnés par des grèves, émeutes ou mouvements populaires, par une guerre civile ou étrangère ou par la désintégration du noyau atomique ;

2° La responsabilité d'un assuré du fait d'un accident résultant de sa faute intentionnelle ou dolosive ;

3° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent à l'égard des personnes visées aux alinéas a, b et c de la définition de l'organisateur (art. 18) ;

4° La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident, à l'égard de ses préposés, salariés ou auxiliaires, lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ;

5° La responsabilité d'un concurrent à l'égard des co-équipiers et passagers se trouvant à bord de son véhicule au moment de l'accident ;

6° L'amende (qui est une peine) ;

7° La responsabilité de l'organisateur à l'égard des concurrents ;

8° La responsabilité des concurrents entre eux.

La garantie du présent contrat est accordée, pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive, jusqu'à concurrence des sommes indiquées aux conditions particulières tant pour les dommages corporels que pour les dommages matériels, ces sommes ne pouvant être inférieures aux minima prévus par le décret n° 58-1430 du 23 décembre 1958 et fixées par les textes pris pour son application.

Une franchise d'avarie pour les dommages matériels peut être prévue aux conditions particulières.

Les frais de procès, de quittance, et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à cette somme, ils seront supportés par l'assureur et par l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.

Le contrat peut être résilié avant sa date d'expiration normale :

a) En cas d'aggravation du risque (art. 17 de la loi du 13 juillet 1930) ;

b) En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration du risque (art. 22 de la loi) ;

c) En cas de retrait total d'agrément (art. 26 du décret-loi du 14 juin 1938).

Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser la manifestation.

Le présent contrat est établi d'après les déclarations du souscripteur figurant sur une proposition remplie et signée par lui et accompagnée du règlement ou du programme officiel de la manifestation sportive. Le souscripteur doit, pour l'établissement du contrat, sous peine des sanctions prévues par les articles 21 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 :

1° remplir exactement et complètement cette proposition ;

2° Déclarer en outre tous les éléments d'appréciation du risque connu de lui ;

3° Annexer à la proposition une liste provisoire des concurrents engagés.

Quand les circonstances dont la déclaration est prévue dans la proposition et le règlement officiel de la manifestation sont modifiés par le fait du souscripteur ou des pouvoirs sportifs ou quand les mesures de protection réglementaires ou conventionnellement prévues ne peuvent pas être rigoureusement observées, le souscripteur doit en faire la déclaration immédiate à l'assureur.

Lorsque la modification constitue une aggravation telle que, si le nouvel état des choses avait existé au reçu de la proposition et du règlement officiel, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, la déclaration doit être faite sous peine des sanctions prévues ci-dessus et l'assureur a la faculté, dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, soit de résilier le contrat par lettre recommandée, soit de proposer un nouveau taux de prime ; si le souscripteur n'accepte pas ce nouveau taux, l'assureur peut résilier le contrat.

La prime est, selon ce qui est indiqué aux conditions particulières, fixée à forfait ou ajustable.

Les frais accessoires, dont le montant est fixé aux conditions particulières, ainsi que tous impôts et taxes existant ou pouvant être établis soit sur la prime, soit sur les capitaux assurés et dont la récupération n'est pas interdite, sont à la charge du souscripteur.

Si la prime est stipulée ajustable en fonction d'éléments variables, le souscripteur doit, à la souscription du contrat, payer la prime provisoire fixée aux conditions particulières.

La prime définitive due par le souscripteur est déterminée en appliquant aux éléments variables le tarif précisé aux conditions particulières ; elle est exigible dans les huit jours suivant celui où le souscripteur a été informé de son montant.

Le souscripteur doit déclarer à l'assureur, dans les huit jours suivant le dernier jour de la manifestation, les éléments variables dont la déclaration est prévue aux conditions particulières.

En cas d'erreur ou d'omission dans cette déclaration, les sanctions prévues par l'article 23 de la loi du 13 juillet 1930 pourront être appliquées, le souscripteur devant notamment couvrir l'insuffisance de prime constatée et payer une indemnité égale à la moitié de cette insuffisance.

Le souscripteur doit, sous peine de déchéance, et sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer les sinistres à l'assureur dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date où il en a eu connaissance.

Il doit, en outre, lui faire connaître les circonstances, les causes connues ou présumées du sinistre, la nature et l'importance des dommages ainsi que les noms et domiciles des parties lésées, et, si possible, des témoins.

En cas de fausse déclaration faite sciemment sur la date, les circonstances et les conséquences apparentes du sinistre, le souscripteur est déchu de son droit à la garantie pour ce sinistre.

L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit, pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci.

L'assureur a, dans la limite de sa garantie, le droit de transiger avec les tiers lésés et reçoit, à cet effet, de l'assuré, tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ce dernier auprès de ces tiers.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l'assureur ne lui seront opposables. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l'aveu d'un fait matériel ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir.

En cas d'action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l'assuré, l'assureur, dans les limites de sa garantie, assure la défense de l'assuré et dirige le procès.

En cas d'action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n'ont pas été désintéressées, l'assureur se réserve, dans les limites de sa garantie, la faculté de diriger la défense ou de s'y associer.

En ce qui concerne les voies de recours :

a) Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, l'assureur en a le libre exercice ;

b) Devant les juridictions pénales, l'assureur pourra toujours au nom de l'assuré civilement responsable, exercer, dans les limites de sa garantie, toutes voies de recours. Si l'assuré a été cité comme prévenu, l'assureur ne pourra toutefois exercer lesdites voies de recours qu'avec son accord, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu'il est limité aux intérêts civils.

Lorsqu'il s'agit d'une responsabilité visée au paragraphe 3° de l'article premier, l'assureur doit, si l'autorité administrative intéressée le demande, décliner la compétence des juridictions de droit commun et accepter l'intervention des autorités administratives compétentes dans la direction du procès chaque fois que cette intervention est nécessaire aux termes de la législation en vigueur.

Toute indemnité exigible est payable dans les quinze jours qui suivent l'accord des parties ou la décision de justice exécutoire.

Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.

Ne sont pas opposables aux victimes ou à leur ayant droit :

a) Les déchéances ;

b) La réduction de l'indemnité dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ;

c) Les franchises prévues aux conditions particulières, sauf dans le cas où le sinistre n'ayant causé que des dégâts matériels, le montant de ceux-ci n'excède pas 200 NF.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'assureur aura droit au remboursement, par le souscripteur ou l'assuré dont le manquement a provoqué la déchéance ou la réduction des sommes qu'il aura dû payer ou mettre en réserve.

Toute clause ajoutée ayant pour effet de restreindre la garantie des présentes conditions générales sera de nul effet.

L'assureur est subrogé, conformément à l'article 36 de la loi du 13 juillet 1930 et jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions qui peuvent appartenir à l'assuré contre les tiers responsables du dommage.

Si la subrogation ne peut plus, du fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur, celui-ci aura un droit de recours contre l'assuré dans la mesure même où aurait pu s'exercer la subrogation.

Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, l'assureur renonce, en cas de sinistre, à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Etat et les autorités municipales ou départementales, ainsi que contre toute personne ou service relevant desdites autorités à un titre quelconque.

Sous la même exception, il renonce à tout recours, du fait d'un événement garanti par le présent contrat, contre une personne dont la responsabilité est assurée par ce dernier.

Pour l'application du présent contrat, on entend par :

Organisateur :

a) La personne morale ou physique titulaire de l'autorisation ;

b) La personne morale ou physique détentrice de l'homologation ;

c) Les dirigeants statutaires des personnes morales visées aux paragraphes a et b lorsque ces dirigeants sont chargés d'une fonction quelconque pendant le déroulement de la manifestation sportive ou les essais préalables ;

d) Les membres du comité d'organisation de la manifestation sportive ;

e) Les officiels, tels qu'ils sont désignés à l'article 129 du code sportif international de la fédération internationale de l'automobile ;

f) Pendant leur service, les préposés ou salariés des organismes ou personnes visés aux paragraphes a à e ci-dessus et tous auxiliaires, à un titre quelconque, de ces organismes ou personnes.

Concurrents : les pilotes des véhicules engagés, les directeurs sportifs des marques, les propriétaires desdits véhicules et tous leurs collaborateurs.

Assuré : l'organisateur, les concurrents, l'Etat, les départements et communes dans la mesure où ces derniers participent au service d'ordre, à l'organisation ou au contrôle de la manifestation sportive.

Fonctionnaires, agents et militaires : tous fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours ou à l'occasion de la manifestation assurée et tous agents et militaires composant le service d'ordre de cette manifestation.

Matériel du service d'ordre : le matériel utilisé par les fonctionnaires, agents et militaires du service d'ordre (y compris notamment les véhicules de toute nature et les engins aériens de surveillance) mis spécialement à la disposition de l'organisateur pour la manifestation assurée.