Arrêté du 12 février 1979 fixant le droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

abrogée depuis le 05/05/1982abrogée depuis le 05 mai 1982

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 1982

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  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/1979 au 05/05/1982Version en vigueur du 01 janvier 1979 au 05 mai 1982

    A compter du 1er janvier 1979 le montant du droit pour l'inscription à l'examen du permis de chasser est fixé à 30 F.