Tout exploitant d'une installation d'élimination d'huiles usagées doit avoir reçu un agrément dans les formes prévues à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

Les huiles usagées collectées sont préférentiellement destinées à être éliminées par régénération ou recyclage, dans des installations agréées, conformément aux dispositions visées à l'article 7 du décret du 21 novembre 1979 portant réglementation de la récupération des huiles usagées.

A défaut, les huiles usagées collectées ne peuvent être éliminées par brûlage que dans des installations agréées au titre de la protection de l'environnement et comportant un dispositif de récupération de chaleur.

Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions) est chargé de l'instruction du dossier de demande d'agrément d'élimination.

Le pétitionnaire adresse en dix exemplaires le dossier de demande d'agrément au ministre chargé de l'environnement.

Le dossier de demande d'agrément est constitué à la diligence et aux frais du pétitionnaire.

L'administration chargée d'assurer l'instruction du dossier peut demander au pétitionnaire tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.

Il est créé une commission interministérielle d'agrément des installations d'élimination des huiles usagées qui est composée comme suit :

le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques président de la commission ;

- le directeur général de la concurrence et de la consommation ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- le directeur des hydrocarbures ou son représentant ;

- le directeur de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets ou son représentant .

Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Cette commission est obligatoirement consultée par le ministre chargé de l'environnement préalablement à la délivrance des agréments et au cas de révocation et de non-renouvellement de l'agrément.

La commission peut être appelée à donner son avis sur toute difficulté intervenant au cours de l'instruction.

Le contenu du dossier de demande d'agrément et les droits et obligations du titulaire de l'agrément sont fixés en annexe du présent arrêté.

Tout exploitant d'une installation d'élimination des huiles usagées doit avoir reçu un agrément. Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisé.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget, de l'industrie, de l'économie fixe les conditions générales auxquelles la délivrance de l'agrément ainsi que la suspension ou le retrait de cet agrément sont subordonnées.

En cas d'inobservation par le titulaire de l'agrément des obligations prévues au cahier des charges, l'agrément peut être retiré par le ministre chargé de l'environnement au vu d'un rapport du service chargé de l'inspection des installations classées et après avis de la commission interministérielle d'agrément.

Le ministre chargé de l'environnement avise le titulaire de l'agrément de la proposition de retrait en en précisant les motifs. Celui-ci dispose d'un mois pour présenter ses observations.

Ces observations ainsi que le rapport du service chargé de l'inspection des installations classées sont transmis à la commission interministérielle d'agrément qui émet un avis.

Au vu de cet avis, le cas échéant, l'agrément est retiré par arrêté du ministre de l'environnement.

Les motifs de retrait de l'agrément sont notifiés à l'intéressé par le ministre chargé de l'environnement.

Un an avant l'expiration de la validité de l'agrément telle qu'elle est fixée à l'article 8 du décret du 21 novembre 1979 susvisé, le titulaire de l'agrément ou le pétitionnaire transmet dans les formes prévues ci-dessus à l'article 3 un dossier de demande d'agrément.

Les arrêtés du ministre chargé de l'environnement délivrant de nouveaux agréments doivent être publiés au Journal officiel six mois avant l'expiration de la validité des précédents agréments.

" Le cas échéant, au vu du rapport du service chargé de l'inspection des installations classées et après consultation de la commission interministérielle d'agrément, le refus motivé de renouvellement d'agrément est notifié par le ministre chargé de l'environnement.

" Au cas où le ministre chargé de l'environnement n'a pas fait connaître sa décision à la date d'expiration de la validité de l'agrément, celui-ci est prorogé jusqu'à l'intervention de cette décision. "

L'obligation d'éliminer les huiles usagées dans les conditions définies par le présent texte n'entrera en vigueur qu'à compter d'un an après la publication des présentes dispositions au Journal officiel de la République française.

Les dispositions de l'arrêté du 20 novembre 1956 relatif à l'utilisation des huiles usagées cesseront d'être applicables à compter de la délivrance des agréments d'élimination.

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.