Arrêté du 21 mai 1976 portant fixation du montant forfaitaire des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'INSEE à l'occasion d'enquêtes par sondages auprès de la population

abrogée depuis le 01/01/1984abrogée depuis le 01 janvier 1984

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1984

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Le ministre du travail,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 13.

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/04/1976 au 01/01/1984Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 janvier 1984

    Abrogé par Arrêté 1983-08-04 art. 1 JONC 23 août 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

    Les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par l'I.N.S.E.E. à l'occasion d'enquêtes par sondages auprès de la population sont calculées sur les bases forfaitaires ci-dessous pour chaque questionnaire d'enquêtes rempli par lesdites personnes :

    a) Enquêtes nécessitant une seule visite auprès de la personne fournissant les éléments de sondage : 14 F ;

    b) Enquêtes nécessitant plusieurs visites auprès de la personne fournissant les éléments de sondage : 28 F ;

    Les cotisations calculées sur les bases forfaitaires ci-dessus sont dues autant de fois que l'agent enquêteur en cause a rempli de questionnaires de l'une ou de l'autre catégorie visée ci-dessus.

  • Article 2

    Version en vigueur du 01/04/1976 au 01/01/1984Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 janvier 1984

    Abrogé par Arrêté 1983-08-04 art. 1 JONC 23 août 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

    Les montants forfaitaires visés à l'article premier du présent arrêté sont revalorisés au 1er janvier de chaque année par référence à l'évolution de la valeur de l'indice brut 320 des rémunérations de la fonction publique ; ils sont arrondis au demi-franc supérieur.

  • Article 3

    Version en vigueur du 01/04/1976 au 01/01/1984Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 janvier 1984

    Abrogé par Arrêté 1983-08-04 art. 1 JONC 23 août 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

    L'arrêté du 23 décembre 1967 est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 01/04/1976 au 01/01/1984Version en vigueur du 01 avril 1976 au 01 janvier 1984

    Abrogé par Arrêté 1983-08-04 art. 1 JONC 23 août 1983 en vigueur le 1er janvier 1984

    Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 1976.