Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation,

Vu l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ;

Vu le décret n° 85-854 du 7 août 1985 pris en application de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,