Arrêté du 31 janvier 1986 autorisant la Banque française du commerce extérieur à contracter un emprunt

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 février 1986

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 fu 7 février 1953, modifié par l'article 47 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 et l'article 39 de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

    La Banque française du commerce extérieur est autorisée à émettre un emprunt d'un montant de 4,5 milliards de francs divisé en deux tranches de, respectivement : 4 milliards et 500 millions de francs.


    [Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. "

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

    Le service de cet emprunt en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/02/1986Version en vigueur depuis le 05 février 1986

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le sous-directeur,

R. LEON.