Loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance

abrogée depuis le 23/12/2000abrogée depuis le 23 décembre 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

NOR : FAMX8900034L

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 4

    Version en vigueur du 14/07/1989 au 22/06/2000Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 22 juin 2000

    Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

    Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les enseignants et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas d'enfants maltraités et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'ils appellent. Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire.

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 17

    Version en vigueur du 14/07/1989 au 23/12/2000Version en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

    Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

    Le ministre chargé de la famille présentera au Parlement, avant le 30 juin 1992, et tous les trois ans à compter de cette date, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique visés aux articles 68 et 71 du code de la famille et de l'aide sociale.

Par le Président de la FRANçOIS MITTERRAND République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et des sports,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur,

chargé des collectivités territoriales,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité,

de la santé et de la protection sociale,

chargé de la famille,

HÉLÈNE DORLHAC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 89-487.

Sénat :

Projet de loi n° 260 (1988-1989) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 269 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 2 mai 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 645 ;

Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles et annexe, observations de Mme Denise Cacheux, au nom de la commission des lois, n° 731 ;

Discussion et adoption le 13 juin 1989.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 385 (1988-1989) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 401 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 865 ;

Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 866 ;

Discussion et adoption le 3 juillet 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 871.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 459 (1988-1989) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 460 (1988-1989).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 874 ;

Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 875 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 464 (1988-1989) ;

Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 465 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle lecture, n° 881 ;

Rapport de Mme Gilberte Marin-Moskovitz, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 882 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1989.