Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, Vu le code du travail, et notamment les articles L. 236-2, L. 236-4, L. 236-7 et R. 236-12 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
M. AUBRY
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
J.-F. CARREZ
Le ministre de l'agriculture,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires sociales,
J.-F. MERLE
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement,
du logement, de l'aménagement du territoire
et des transports, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
E. EDOU