Dans le cadre de l'article 1000-2 du code rural, il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre : association de médecine du travail en agriculture du département de ...

Cette association a pour objet l'organisation et le fonctionnement de la médecine du travail des travailleurs agricoles salariés ou non-salariés mentionnés à l'article 1000-1 du code rural et, d'une manière générale, de mener toutes actions de médecine préventive dont elle accepte de se charger.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

- par retrait de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982

- par décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de ...

1° les membres fondateurs nommément désignés ;

2° les personnes concernées par la médecine du travail en agriculture, à savoir :

a) les personnes employant des salariés agricoles mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

b) les salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural ;

c) les personnes mentionnées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 et qui ne sont pas déjà membres au titre des a et b ci-dessus.

3° les membres d'honneur, à savoir les personnes choisies par le conseil d'administration parmi celles rendant ou ayant rendu des services à l'association ou parmi celles qui, par leurs travaux ou leur activité, manifestent un intérêt certain pour la médecine du travail en agriculture.

- les membres qui ne remplissent plus les conditions pour faire partie de l'association ;

- les membres fondateurs ou honoraires qui auront donné leur démission par lettre adressée au président du conseil d'administration.

a) des cotisations des personnes employant des salariés agricoles et des personnes visées à l'article 2 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 ;

b) des participations volontaires des membres d'honneur ;

c) des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics ainsi que par les organisations agricoles ;

d) des revenus de son patrimoine ;

e) du produit des rétributions perçues pour services rendus à des tiers.

Les charges de l'association sont constituées par les dépenses ayant pour objet :

a) la réalisation de son objet ;

b) la gestion de son patrimoine mobilier et immobilier.

- d'un compte d'exploitation générale traduisant l'exécution d'un budget établi avant le début de l'exercice ;

- d'un compte de pertes et profits ;

- d'un bilan.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Cependant, le premier exercice commence à dater de l'agrément mentioné à l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 pour se terminer le 31 décembre de l'année suivante.

Conformément aux dispositions du 2ème alinéa du 3°) de l'article 4 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 le plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole sert de cadre général pour l'enregistrement des opérations financières et comptables de l'association.

- à une réserve d'immobilisation dont le montant doit représenter la valeur comptable des immobilisations nécessaires à la réalisation de l'objet de l'association ;

- à une réserve générale dont le montant doit être, au minimum égal aux charges correspondantes au fonctionnement normal de l'association pendant un trimestre et, au maximum, aux charges de fonctionnement d'un exercice.

Le conseil d'administration peut décider la constitution de provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices.

Les résultats déficitaires sont affectés à la réserve générale si leur montant est supérieur à ladite réserve, ils doivent être conservés en instance d'affectation.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982, la décision du conseil d'administration de l'association fixant annuellement le taux des cotisations, est soumise à l'approbation du directeur régional du travail et de la protection sociale agricoles. Cette décision est transmise, deux mois avant le début de l'exercice, au Directeur régional.

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements de celle-ci sans qu'aucun de ses membres même ceux qui participent à son administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

L'assemblée générale désigne chaque année, pour l'examen des comptes de l'exercice en cours, un commissaire aux comptes qui a pour mission de présenter un rapport à l'assemblée générale.

- 6 administrateurs représentant les employeurs de main-d'oeuvre et, le cas échéant, les adhérents volontaires ; il appartient à l'assemblée générale de décider du nombre des administrateurs qui assurera la représentation de ces adhérents.

- 6 administrateurs représentant les salariés.

Ces administrateurs sont élus pour une durée restant à courir jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suit l'élection des délégués cantonaux mentionnés aux articles 1006 et 1007 du code rural.

Les administrateurs ainsi nommés ne demeurent en fonction que pendant le temps qui restait à courir par le membre remplacé.

Le conseil d'administration élit son bureau qui comprend un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Les fonctions de membres du conseil d'administration et des membres du bureau sont gratuites. Elles peuvent donner lieu à remboursement des frais exposés pour l'exercice de leur mandat.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'exige l'intérêt de l'association.

Le conseil délibère valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Le conseil d'administration représente activement et passivement l'association dont il exerce tous les droits. Il a pour les opérations se rattachant à l'objet de l'association, à l'exception de celles réservées à l'assemblée générale par la réglementation en vigueur ou les présents statuts, les pouvoirs les plus étendus.

Il est spécialement investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs.

- Il représente l'association vis-à-vis des tiers.

- Il élabore tous règlements intérieurs ainsi que toutes propositions de modification des statuts et règlements intérieurs soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

- Il convoque l'assemblée générale et fixe son ordre du jour.

- Il conclut tous accords, fixe les conditions de travail et de rémunération du personnel médical et administratif au concours duquel il est fait appel.

- Il gère les fonds de l'association, décide de leur placement.

- Il trace toutes directives générales, crée et régit tous services dans le cadre de l'objet de l'association.

- Il décide l'acquisition, l'échange, la location, la vente de toutes valeurs mobilières et de tous immeubles.

- Il fait procéder à tous travaux, constructions, réparations et aménagements.

- Il contracte tous emprunts, avec ou sans garantie, et notamment avec constitution d'hypothèque.

- Il décide l'ouverture de tous comptes de dépôts de fonds ou de titres.

- Il passe tous marchés et commandes de fournitures.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à son président, à son vice-président, à l'un ou plusieurs de ses membres.

Il peut constituer tous mandataires pour des cas spéciaux et déterminés ou sur des points déterminés.

Il préside toutes les assemblées ; en cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par le vice-président et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier par le membre plus ancien ou, en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé.

L'assemblée générale de l'association est composée des membres fondateurs et, au titre de représentants des personnes énumérées au 2° de l'article 5 des présents statuts, les délégués cantonaux des troisième et deuxième collèges mentionnés respectivement aux articles 1006 et 1007 du code rural et ceux des délégués cantonaux du premier collège, mentionnés à l'article 1006, qui ont personnellement adhéré à la médecine du travail.

Les membres honoraires sont également convoqués à cette assemblée à titre consultatif.

Il participe à titre consultatif aux réunions du conseil d'administration dont il assure le secrétariat.

L'assemblée ordinaire se réunit chaque année aux jour, heure et lieu indiqués dans l'avis de convocation.

L'assemblée extraordinaire peut être convoquée, en cas de circonstances exceptionnelles, par le président, sur avis conforme du conseil d'administration, sur demande écrite du commissaire aux comptes ou du cinquième au moins des membres inscrits.

Pour toutes les assemblées, les convocations doivent être envoyées au moins quinze jours à l'avance et indiquer l'ordre du jour.

Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre de cette assemblée. Le nombre de mandats susceptibles d'être recueillis par une même personne est limité à cinq.

L'assemblée générale ordinaire entend les rapports du conseil d'administration et du commissaire aux comptes. Elle statue sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre précédent, ainsi que sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l'association. Elle donne toutes autorisations au conseil d'administration et au président, pour effectuer les opérations rentrant dans l'objet de l'association et pour lesquelles les pouvoirs qui leur sont confiés par les statuts seraient insuffisants.

Elle procède à la nomination du commissaire aux comptes, ainsi qu'au renouvellement des administrateurs sortants.

L'assemblée générale délibère sur toutes les questions figurant à l'ordre du jour établi par le conseil d'administration.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur mandaté à cet effet.

Elle nomme pour effectuer les opérations de liquidation un ou plusieurs commissaires qu'elle investit à cet effet de tous les pouvoirs nécessaires.

Les reliquats de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'association et de tous frais de liquidation sont dévolus, soit à un organisme ou association poursuivant un but analogue à celui de l'association dissoute, soit à la caisse de mutualité sociale agricole.

Le président, au nom du conseil d'administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août de la même année.

Un règlement intérieur, approuvé par l'assemblée générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.