Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Pomerol" les vins qui, répondant aux conditions ci-après énumérées, ont été récoltés sur le territoire de la commune de Pomerol et la partie de la commune de Libourne prévue par le jugement du tribunal civil de Bordeaux en date du 29 décembre 1928, limitée au nord par la rivière Barbanne, à l'est par la limite de la commune de Pomerol, au sud par le ruisseau de Taillas, à l'ouest par la route départementale 910 (ancienne route nationale 10 bis), le boulevard de Beauséjour, l'avenue Georges-Clémenceau, la rue du Docteur-Nard, l'avenue de l'Europe et la voie ferrée de Libourne à Bergerac.

A l'intérieur de l'aire de production ainsi définie, seront exclues du droit à l'appellation contrôlée Pomerol, les parcelles appartenant aux niveaux humides par nature et marécageux.

Les limites de cette aire de production seront reportées sur le plan cadastral desdites communes intéressées, par les experts désignés par le comité directeur du comité national des appellations d'origine et le plan, établi par leurs soins, sera déposé à la mairie de la commune de Pomerol, avant le 1er juillet 1937.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Pomerol devront obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres : cabernets, bouchet, malbec ou pressac, merlot.

Les vins ayant droit à l'appellation contrôlée Pomerol devront obligatoirement provenir des moûts contenant, avant tout enrichissement, 178 grammes de sucre naturel par litre, et présenter, après fermentation, un degré alcoolique minimum de 10 degrés 5.

L'appellation contrôlée "Pomerol" ne sera accordée qu'aux producteurs dont la récolte n'aura pas excédé le rendement moyen de 42 hectolitres par hectare de vigne en production.

Le rendement moyen sera calculé sur cinq années (celle de la récolte et les quatre précédentes).

Les jeunes vignes ne pourront entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la quatrième feuille, celle-ci comprise.

Un rendement moyen supérieur à celui fixé entrainera la perte de l'appellation contrôlée pour toute la récolte du déclarant, sauf justification reconnue valable après enquête du comité national de l'origine et de la qualité des vins et eaux-de-vie.

En outre, les récoltants de vins à appellation contrôlée "Pomerol" possédant ou exploitant également des vignes dont le vin bénéficie d'une appellation contrôlée autre que "Pomerol" ne pourront, dans leur déclaration de récolte, faire apparaître un rendement à l'hectare supérieur pour les vins à appellation contrôlée "Pomerol" à celui des autres vins à appellation contrôlée, sauf dérogation reconnue valable après enquête par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Dans le délai d'un an, des propositions tendant à réglementer la taille des vignes produisant le vin à appellation contrôlée Pomerol devront être fournies au comité national des appellations d'origine, par le syndicat viticole et agricole de Pomerol.

La vinification sera conforme aux usages locaux. Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglements en vigueur sont autorisées pour les vins à appellation contrôlée Pomerol.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret sera revendiquée l'appellation contrôlée Pomerol, ne pourront être déclarés, après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée, soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée Pomerol, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine (articles 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, article 8 de la loi du 6 mai 1919, article 13 du décret du 19 août 1921) sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.

Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française.