Les aliments simples, les aliments complets et les aliments complémentaires sont considérés comme impropres à la vente pour l'alimentation des animaux, au sens de l'article 6 du décret du 28 juin 1949, lorsque les teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maximums fixés :

En annexe I, pour les aliments complets et les aliments complémentaires ainsi que pour les aliments simples destinés à l'utilisation directe par les éleveurs ;

En annexe II, pour les aliments simples en tant que matières premières destinées aux seuls fabricants professionnels d'aliments pour animaux disposant de moyens d'autocontrôle leur permettant de garantir dans le respect des limites prévues à l'annexe I sur le produit fini, une bonne utilisation de ces matières premières en vue de la fabrication d'aliments complets ou complémentaires pour animaux.

Ces fabricants devront présenter, à la requête des services de contrôle, tous documents justificatifs, et notamment les résultats d'analyse.

Les aliments complémentaires ne doivent pas contenir, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions particulières à leur égard, des teneurs en substances et produits énumérés dans les annexes, telles qu'après la dilution ou le mélange opérés pour l'utilisation de ces aliments complémentaires, lesdites teneurs soient supérieures à celles qui sont fixées pour les aliments complets.

Le directeur de la qualité (service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.