Les dispositions des articles 3, 6 et 20 à 27 inclusivement, du décret du 12 mars 1859 sont applicables aux ventes prévues par la loi du 3 juillet 1861, sauf les additions et modifications ci-après.

Les annonces et affiches prescrites par l'article 21 du décret du 12 mars 1859, ainsi que le catalogue qui est dressé et imprimé en exécution de l'article 22 du même décret, doivent énoncer la décision judiciaire qui a autorisé ou ordonné la vente.

La même énonciation doit être insérée au procès-verbal de la vente.

Le minimum de la valeur des lots est fixé à 100 F (1 F) pour les ventes de marchandises de toute espèce, ordonnées ou autorisées dans les cas prévus par la loi du 3 juillet 1861.

Ce minimum peut être abaissé par le tribunal ou le juge qui ordonne ou autorise la vente.