Décret n°93-1056 du 7 septembre 1993 portant détermination du champ d'application du régime des traites de la marine

abrogée depuis le 02/08/2025abrogée depuis le 02 août 2025

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 1993

NOR : BUDR9306042D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance du 13 mai 1838 sur le service des traites de la marine ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

  • Article 1

    Version en vigueur du 10/09/1993 au 02/08/2025Version en vigueur du 10 septembre 1993 au 02 août 2025

    Abrogé par Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 - art. 3 (V)

    Dans les ports situés dans les territoires d'outre-mer et dans les pays étrangers où le régime des avances consulaires ne peut être mis en oeuvre ou se révèle inadapté, les dépenses des bâtiments et aéronefs de la marine nationale peuvent être acquittées en tant que de besoin au moyen de traites de bord.

  • Article 2

    Version en vigueur du 10/09/1993 au 02/08/2025Version en vigueur du 10 septembre 1993 au 02 août 2025

    Abrogé par Décret n°2025-738 du 30 juillet 2025 - art. 3 (V)

    Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD