Arrêté du 15 juin 1965 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 1959

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

    Le régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 59-1569 du 31 décembre 1959 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

    Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant réorganisation des monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes.