Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu l'article L. 234-71 du code des communes ;
Vu la délibération n° 84-49 en date du 18 décembre 1984 du comité des finances locales,
Arrêté du 27 février 1985 fixant le coefficient de majoration applicable au montant des impôts Ménages des groupements de communes.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1985