Le ministre de l'agriculture,
Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;
Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969, pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;
Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;
Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture de la Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale de la région Lorraine ;
Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles ;
Pour le ministre et par délégation :
Le Directeur de cabinet, Gabriel VUGHT.