Arrêté du 16 juin 1975 Surfaces minima d'installation et coefficients d'équivalence en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles dans les départements de France métropolitaine (application de l'art. 188-3 du Code rural)-MEURTHE-ET-MOSELLE

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juillet 1993

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Le ministre de l'agriculture,

Vu les articles 188-1 à 188-4 du code rural ;

Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969, pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ;

Vu l'arrêté du 23 février 1970 fixant la moyenne nationale des surfaces des exploitations agricoles dont la mise en valeur constitue l'activité principale du chef d'exploitation ;

Vu les propositions de la commission départementale des structures agricoles du département de la Meurthe-et-Moselle ;

Vu les propositions de la chambre départementale de l'agriculture de la Meurthe-et-Moselle ;

Vu l'avis du préfet de la circonscription d'action régionale de la région Lorraine ;

Vu l'avis de la section des structures des exploitations agricoles du conseil supérieur des structures agricoles ;

Pour le ministre et par délégation :

Le Directeur de cabinet, Gabriel VUGHT.