Le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, Vu les articles 188-1 à 188-4 et 188-10 du code rural ; Vu la loi n° 68-1245 du 31 décembre 1968 modifiant certaines dispositions du code rural et de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Vu le décret n° 69-689 du 19 juin 1969 pris en application de l'article 188-3 du code rural et relatif à la surface minimum d'installation en matière de cumuls d'exploitations ou de fonds agricoles ; Vu les résultats provisoires issus du dépouillement manuel de l'enquête communautaire sur les structures des exploitations agricoles en 1967.