Article 11
Version en vigueur du 29/01/1831 au 13/12/2019Version en vigueur du 29 janvier 1831 au 13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Création Loi 1831-01-29 Bulletin des lois 9e S., B 19 n° 84Le budget des dépenses de chaque ministère sera à l'avenir divisé en chapitres spéciaux ; chaque chapitre ne contiendra que des services corrélatifs ou de même nature.
La même division sera suivie dans la loi des comptes.
Article 12
Version en vigueur du 29/01/1831 au 13/12/2019Version en vigueur du 29 janvier 1831 au 13 décembre 2019
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Création Loi 1831-01-29 Bulletin des lois 9e S., B 19 n° 84Les sommes affectées par la loi à chacun de ces chapitres ne pourront être appliquées à des chapitres différents. Toutes dispositions contraires sont abrogées.
Loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019