Loi du 30 mai 1857 qui autorise les sociétés belges légalement constituées à exercer leurs droits en France

abrogée depuis le 22/12/2007abrogée depuis le 22 décembre 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2007

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  • Article 1

    Version en vigueur du 30/05/1857 au 22/12/2007Version en vigueur du 30 mai 1857 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
    Création Loi 1857-05-30 Bulletin des Lois, 11èS., B. 503, n° 4578

    Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous les droits et ester en justice en France en se conformant aux lois françaises.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/05/1857 au 22/12/2007Version en vigueur du 30 mai 1857 au 22 décembre 2007

    Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
    Création Loi 1857-05-30 Bulletin des Lois, 11èS., B. 503, n° 4578

    Un décret, rendu en Conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article premier.