Les formations professionnelles alternées associent, selon une progression méthodique et une pédagogie particulière, des enseignements généraux et technologiques dispensés dans des établissements, organismes ou services de formation publics ou privés ou par des responsables de formation d'entreprise, et des connaissances et des savoir-faire acquis par l'exercice d'une activité sur les lieux de travail.

Les programmes des formations alternées, la progression selon laquelle elles se déroulent et la nature de l'activité sur les lieux de travail qu'elles comportent sont fixés par des conventions ou accords écrits conclus entre les responsables des établissements, organismes et services de formation, d'une part, et les responsables d'entreprises ou d'organismes sous l'autorité desquels s'exerce l'activité sur les lieux de travail, d'autre part.

Ces formations s'adressent soit à des stagiaires de la formation professionnelle, soit à des salariés titulaires d'un contrat de travail prévoyant une formation professionnelle. Elles ont pour objet, soit l'acquisition d'une qualification, soit la préparation ou l'adaptation à un emploi.

Sont seules considérées comme conduisant à l'acquisition d'une qualification les formations alternées qui ont pour objet l'obtention d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique secondaire ou de l'enseignement supérieur ou d'une attestation de qualification homologuée au sens et selon la procédure de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.

Toutefois, sont considérées comme répondant à la définition de l'alinéa ci-dessus les formations conduisant à l'acquisition d'un titre, diplôme ou attestation de qualification non encore homologués, lorsqu'elles sont organisées dans le cadre des conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 ; ces conventions fixent les conditions dans lesquelles ces formations doivent être organisées, ainsi que les délais dans lesquels les titres, diplômes ou attestations de qualification auxquels elles conduisent devront être présentés à l'homologation.

La formation professionnelle alternée se fonde sur une pédagogie particulière permettant d'utiliser l'expérience acquise en milieu professionnel comme point d'appui et centre d'intérêt pour la formation et le développement du bénéficiaire.

Son organisation comporte :

- une formation pédagogique appropriée des formateurs exerçant dans les établissements, les organismes ou services de formation ;

- un développement de relations de concertation entre, d'une part, les responsables des établissements, organismes ou services de formation et, d'autre part, les responsables sous l'autorité desquels s'exerce l'activité professionnelle.

Tout établissement, organisme ou service qui entend dispenser une ou des formations professionnelles alternées conduisant à l'acquisition d'une qualification doit constituer au préalable une commission des relations avec les professions.

Cette commission comprend obligatoirement des représentants de l'établissement, organisme ou service de formation, des représentants des employeurs et des salariés concernés et des représentants des services publics de placement.

La commission des relations avec les professions est chargée, en tenant compte des débouchés et perspectives d'emploi offertes par chaque branche professionnelle, de donner son avis sur :

- le contenu et la progression des formations ;

- les conventions ou accords prévus par l'article 1er ;

- toutes mesures susceptibles d'améliorer l'information, l'accueil et l'insertion professionnelle des bénéficiaires de la formation.

Un décret détermine les mesures d'application du présent article et, notamment les conditions dans lesquelles les attributions de la commission ci-dessus prévue peuvent être exercées par une instance déjà existante.

Les durées minimales consacrées d'une part aux enseignements généraux et technologiques, et, d'autre part, à l'activité sur les lieux de travail, prévus à l'article 1er, sont fixées par décret et par arrêté après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa délégation permanente.

Les formations professionnelles alternées sont soumises aux contrôles technique, pédagogique et financier de l'Etat. Le ministre chargé de la formation professionnelle en assurera la coordination.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Le comité d'entreprise ou, à défaut et s'il en existe, les délégués du personnel, sont consultés par l'employeur sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations professionnelles alternées dans l'entreprise, qu'elles concernent les stagiaires de la formation professionnelle ou les salariés.

Ils sont informés de la conclusion et des conditions d'exécution des conventions, accords et contrats prévus respectivement aux articles 1er, 13, 18 et suivants de la présente loi.

Chaque année, le préfet de région informe le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, des conditions d'application de la présente loi. Il dresse notamment le bilan des types de formation alternées dispensées et des conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles pour la mise en place de celles-ci.

Le bilan social prévu au chapitre VIII du livre IV du code du travail doit comporter des informations sur les modalités d'accueil et d'insertion des jeunes travailleurs.

Le taux de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 225 du code général des impôts est porté à 0,6 p. 100.

Les redevables de la taxe d'apprentissage doivent consacrer au financement des formations définies à l'article 1er conduisant à l'acquisition d'une qualification une somme au moins égale à une fraction déterminée par décret de la taxe d'apprentissage.

Cette obligation s'ajoute à celle posée par l'article L. 118-3 du code du travail.

Toutefois, sans que la somme des fractions de taxes définies par ces deux obligations puisse dépasser le tiers de cette taxe, un décret pourra, pour les entreprises relevant des branches professionnelles ayant passé des conventions avec l'Etat pour le développement de l'apprentissage ou des autres formations alternées, modifier le montant de ces deux fractions.

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'obligation définie à l'article 27 ci-dessus s'ajoute à celle prévue par l'article 230 B du code général des impôts.

Sont réputés avoir été consacrés au financement des formations alternées ayant pour objet l'acquisition des qualifications visées à l'article 2 et selon des modalités fixées par décret :

- les versements aux établissements ou organismes de formation et les dépenses des services de formation dispensant des formations alternées ayant cet objet ;

- une partie des salaires versés aux titulaires de contrats de travail prévoyant une formation alternée ;

- à défaut, les versements au Trésor.

Dans la limite des crédits disponibles, l'Etat peut apporter aux entreprises, pour chaque salarié en formation alternée, une aide forfaitaire dont les conditions d'attribution et le montant sont fixés par décret.

Les dépenses afférentes au coût de la formation dispensée pour adaptation à un emploi dans le cadre du contrat de travail prévu aux articles 18 et 24 et excédant le montant de l'aide reçue de l'Etat peuvent être imputées sur la participation obligatoire des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.

Des conventions cadres peuvent être conclues entre l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture ou les organisations professionnelles qui s'engagent à mettre en place les formations correspondant aux besoins de leurs ressortissants et de leurs adhérents.

Les dispositions financières prévues par le présent chapitre ne sont applicables qu'à l'issue de la période d'effet des dispositions législatives prises pour le financement des actions organisées par la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1981, les dépenses consacrées au financement des formations alternées dans les conditions déterminées par les conventions prévues au troisième alinéa de l'article 30 pourront être imputées sur la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L. 950-2 du code du travail.

Pour les contrats de formation alternée dans l'industrie conclus avant le 31 décembre 1981, l'Etat prend en charge, à titre exceptionnel, la totalité des cotisations, calculées sur la base des taux de droit commun, qui incombent aux employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales. Cette exonération intervient sous les mêmes conditions que celles fixées par l'article 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

Les dispositions de la présente loi seront insérées dans le code du travail selon la procédure prévue à l'article 4 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail à l'exception de celles des articles 26 et 28 qui seront insérées dans le code général des impôts.