Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).

abrogée depuis le 16/02/2022abrogée depuis le 16 février 2022

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée Nationale :

Proposition de loi n° 881 ;

Rapports de Mr Hoguet, au nom de la Commission des lois (n° 1778 et 1794) ;

Discussion et adoption le 3 mai 1966.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 117 (1965-1966); Rapports de Mr Bruyneel, au nom de la commission des lois, n° 157 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1966.