Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 prévoyant les modalités de la prescription d'arrêts de travail par les sages-femmes

en vigueur au 03/06/2026en vigueur au 03 juin 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1985

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 283 (b) modifié par l'article 14 de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 ;

Vu le code rural et notamment son article 1038 (2°) modifié par l'article 34 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 ;

Vu le décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949 portant code de déontologie des sages-femmes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/10/1985Version en vigueur depuis le 22 octobre 1985

    Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.



    Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/10/1985Version en vigueur depuis le 22 octobre 1985

    La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.



    Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/10/1985Version en vigueur depuis le 22 octobre 1985

    Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX,

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY,

Le ministre de l'agriculture, HENRI NALLET, Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

[*Nota - Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles.*] [*Nota - Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]