L'école nationale d'équitation est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.

Le conseil d'administration de l'école nationale d'équitation présidé par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ou son représentant, est composé de :

1° Un représentant du Premier ministre ;

2° Un représentant du ministre de la défense ;

3° Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;

4° Un représentant du ministre de l'agriculture ; 5° Un représentant du ministre de l'environnement ;

6° Le secrétaire général du comité interministériel de l'équitation ou son représentant ;

7° Le président du Conseil supérieur de l'équitation ou son représentant ;

8° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence, la première par le ministre de la défense, la deuxième par le ministre de l'agriculture, la troisième par le ministre délégué à la jeunesse et aux sports ;

9° Le directeur des sports ou son représentant ;

10° Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

11° Le chef du service de l'équipement du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;

12° Le président de la fédération équestre française ou son représentant ;

13° Le directeur technique national de la fédération équestre française ou son représentant ;

14° Deux représentants des personnels de l'établissement élus, le Premier par les personnels enseignants, le second par les autres personnels.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour une durée de trois ans renouvelable. Lorsqu'un membre du conseil cesse, pour quelque cause que ce soit, de pouvoir exercer son mandat, il est remplacé pour la durée dudit mandat restant à courir.

Les membres du Conseil d'administration exercent leur mandat à titre gratuit. Ils peuvent toutefois se faire rembourser les frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat.

Le directeur de l'école, le contrôleur financier et l'agent comptable ainsi que toute personne dont il paraîtrait utile au président de recueillir l'avis assistent avec voix consultative aux séances du conseil. Le directeur peut se faire accompagner par toute personne de son choix appartenant à l'établissement.

Le conseil d'administration délibère :

1° Sur les questions qui sont de sa compétence aux termes des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 ;

2° Sur l'organisation générale et les programmes d'activité de l'école ;

3° Sur l'élaboration et la communication de tous documents établis à la demande du conseil supérieur de l'équitation ;

4° Sur le rapport annuel d'activité préparé par le directeur.

D'une manière générale il examine les questions qui lui sont soumises par les autorités compétentes.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, à moins que celui-ci n'y fasse opposition.

Toutefois les délibérations portant sur le budget et ses modifications sur le compte financier et les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il est convoqué par son président.

Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins assiste à la séance. En cas de partage égal des votes, le président a voix prépondérante.

Le directeur de l'Ecole nationale d'équitation est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports.

L'écuyer en chef est nommé par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports, après consultation du ministre de la défense. Il a la qualité d'adjoint du directeur.

Le directeur prend toutes mesures utiles pour la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ainsi que le fonctionnement de l'école en se conformant aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962.

Il représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels et est responsable de la discipline de l'école. Dans la limite des postes ouverts au budget de l'établissement, il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu pouvoir de nomination.

Le conseil d'administration peut lui déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.

L'école est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements à caractère administratif et en particulier les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 et 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 ainsi que par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics.

Les recettes de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :

Les subventions, versements et prestations effectués par les départements ministériels intéressés, les collectivités et établissements publics et par les organismes privés ;

Le produit des représentations et compétitions ;

Le produit de la vente du matériel et des chevaux réformés ainsi que des issues ;

Les redevances et remboursements divers ;

Les dons et legs ;

Le produit des emprunts ;

Les sommes perçues au titre de la formation professionnelle.

Les dépenses de l'école nationale d'équitation comprennent notamment :

Les frais de personnel et de fonctionnement ;

Les frais d'entretien et d'achat des chevaux ;

Les frais d'organisation des stages, conférences, travaux de recherche, d'élaboration et de diffusion des publications ;

Les frais d'organisation des manifestations ;

Les frais d'entretien, de réparation, d'aménagement des bâtiments et installations de l'école,

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

L'école est soumise au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935. Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances assure le contrôle financier de l'école ; ses attributions sont définies, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Des régies de recettes et des régies de dépenses peuvent être créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs et du ministre de l'économie et des finances.

Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat sont applicables aux marchés passés par l'école nationale d'équitation.

Les dispositions de l'article 123 (4°) du décret n° 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics sont également applicables.

Le personnel de l'école comprend :

1° Des fonctionnaires et agents contractuels de I'Etat affectés à l'établissement ou détachés auprès de lui ;

2° Des personnels militaires placés en position hors budget ou mis à sa disposition ;

Ils restent soumis à leur statut d'origine ;

3° Des agents sous contrat recrutés dans les conditions du décret modifié n° 49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sous contrat du ministère de la défense nationale. Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, pourra fixer le classement dans les différentes catégories du décret susvisé du 3 octobre 1949 des emplois propres à l'école qui ne figurent pas dans la nomenclature de ce décret ;

4° Des personnels vacataires dont les conditions de recrutement et de rémunération sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent soumis aux dispositions de l'article 17 du décret susvisé du 6 février 1968 et à celles prises pour son application.

En attendant la construction à Saumur des installations propres à l'école, les terrains, bâtiments, locaux et installations appartenant à l'Etat et reconnus nécessaires au fonctionnement de cet établissement sont affectés à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles R. 81, R. 82 et R. 83 du code du domaine de l'Etat, au ministère chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs pour être remis en dotation à l'école ; une convention annexe conclue entre les ministères intéressés et l'école détermine les modalités techniques et financières d'occupation et d'utilisation des immeubles.

L'école est tenue à l'entretien des immeubles qui sont mis à sa disposition.

Elle supporte en outre la charge de tous les impôts auxquels les immeubles peuvent être assujettis.

Les biens, droits et obligations de l'institut national d'équitation sont dévolus à l'école nationale d'équitation à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le décret n° 68-113 du 6 février 1968 portant création et organisation de l'institut national d'équitation est abrogé en tant qu'il est contraire aux dispositions du présent décret.