Décret n°70-1222 du 23 décembre 1970 portant classement des investissements visés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970.

abrogée depuis le 05/04/1991abrogée depuis le 05 avril 1991

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 1991

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 portant déconcentration des décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment son article 1er ;

Sur proposition de la commission interministérielle instituée par l'article 8 du décret susvisé.

  • Article 1

    Version en vigueur du 25/12/1970 au 05/04/1991Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 05 avril 1991

    Abrogé par Décret n°91-331 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) JORF 5 avril 1991

    Les investissements civils exécutés par l'Etat ou avec subvention de l'Etat mentionnés à l'article 1er du décret n° 70-1047 du 13 novembre 1970 susvisé sont classés conformément au tableau annexé au présent décret dans les catégories.

    I. Investissements d'intérêt national.

    II. Investissements d'intérêt régional.

    III. Investissements d'intérêt départemental.

    IV. Investissements d'intérêt communal.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/12/1970 au 05/04/1991Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 05 avril 1991

    Le ministre chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre de l'équipement et du logement, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'agriculture, le ministre des transports, le ministre du travail, de l'emploi et de la population, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

    • Article Annexe

      Version en vigueur du 25/12/1970 au 05/04/1991Version en vigueur du 25 décembre 1970 au 05 avril 1991

      Abrogé par Décret n°91-331 du 4 avril 1991 - art. 2 (Ab) JORF 5 avril 1991

      SANTE

      INVESTISSEMENTS DE PREMIERE CATEGORIE :

      - Equipement de l'administration centrale et des services communs ;

      - Equipement du laboratoire national de la santé ;

      - Equipement du S.C.P.R.I. ;

      - Etudes et contrôle des opérations d'équipement ;

      - Centres hospitaliers régionaux ;

      - Centre ophtalmologique des Quinze-Vingts ;

      - Hôpitaux réalisés suivant un projet type ;

      - Equipement des services de secours d'urgence ;

      - Hôpital Sainte-Anne à Paris ;

      - Etablissement thermal d'Aix-les-Bains ;

      - Centre national de transfusion sanguine ;

      - Ecole nationale de la santé publique.

      INVESTISSEMENTS DE DEUXIEME CATEGORIE :

      - Equipement des services extérieurs de la santé ;

      - Centres hospitaliers généraux ;

      - Hôpitaux locaux ;

      - Centre de convalescence, de cure et de réadaptation ;

      - Etablissements à spécialités multiples ;

      - Lutte contre les maladies mentales ;

      - Hôpitaux psychiatriques et services de psychiatrie ;

      - Etablissements et services pour arriérés profonds ;

      - Maisons de santé pour malades mentaux ;

      - Centres de santé mentale ;

      - Etablissements pour alcooliques ;

      - Hôpitaux de jour et ateliers thérapeutiques ;

      - Foyers de post-cure ;

      - Centres anticancéreux ;

      - Centres médicaux diététiques ;

      - Consultations avancées ;

      - Lutte contre la tuberculose ;

      - Etablissements d'hospitalisation ;

      - Etablissements de post-cure et de réadaptation ;

      - Etablissements thermaux et sources thermales ;

      - Etablissements de thalassothérapie ;

      - Autres établissements de transfusion sanguine ;

      - Hospices et services hospitaliers pour personnes âgées invalides ;

      - Autres établissements d'hospitalisation spécialisés ;

      - Formation des personnels sanitaires ;

      - Etablissements polyvalents, infirmiers et infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes et pédicures, laborantines et manipulateurs d'électro-radiologie, puéricultrices.

      INVESTISSEMENTS DE TROISIEME CATEGORIE :

      - Dispensaires polyvalents et établissements assimilés ;

      - Dispensaires d'hygiène mentale et établissements assimilés ;

      - Lutte contre la tuberculose ;

      - Etablissements et moyens de prévention (dispensaires, centres de vaccination, camions-radiographie) ;

      - Protection maternelle et infantile et médecine scolaire ;

      - Dispensaires spécialisés ;

      - Contrôle sanitaire aux frontières.

      INVESTISSEMENTS DE QUATRIEME CATEGORIE.

      INTERVENTIONS SOCIALES

      INVESTISSEMENTS DE PREMIERE CATEGORIE :

      - Etablissements pour enfants surhandicapés ;

      - Centre technique national pour l'enfance et l'adolescence inadaptées ;

      - Etablissements pour adultes surhandicapés ;

      - Instituts régionaux de formation des personnels sociaux.

      INVESTISSEMENTS DE DEUXIEME CATEGORIE :

      - Etablissements polyvalents pour l'enfance handicapée et inadaptée ;

      - Etablissements pour caractériels ;

      - Etablissements pour débiles mentaux ;

      - Etablissements pour déficients sensoriels ;

      - Etablissements pour handicapés moteurs ;

      - Centres médico-psychopédagogiques ;

      - Etablissements divers ;

      - Etablissements polyvalents pour handicapés et inadaptés adultes ;

      - Centres de rééducation professionnelle ;

      - Etablissements de travail protégé ;

      - Maisons d'accueil et foyers spécialisés pour infirmes ;

      - Etablissements sociaux d'accueil et d'hébergement ;

      - Etablissements polyvalents de formation des personnels sociaux ;

      - Ecoles de formation d'éducateurs spécialisés ;

      - Autres écoles spécialisées.

      INVESTISSEMENTS DE TROISIEME CATEGORIE :

      - Etablissements pour pupilles et assimilés ;

      - Maisons d'enfants à caractère social ;

      - Villages d'enfants ;

      - Hôtels, maisons et centres maternels ;

      - Logements-foyers pour grands handicapés (surcoût par rapport aux normes HLM) ;

      - Hébergement des travailleurs migrants ;

      - Aires de stationnement pour nomades ;

      - Foyers de jeunes travailleurs ;

      - Crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants ;

      - Centres sociaux ;

      - Maisons familiales de vacances ;

      - Maisons de retraite hospitalières publiques ;

      - Maisons de retraite de secteur privé et des bureaux d'aide sociale ;

      - Résidences ou logements-foyers et services collectifs intégrés ;

      - Foyers-restaurants et centres de services collectifs autonomes ;

      - Logements-foyers médicalisés pour personnes âgées (surcoût par rapport aux normes HLM).

      INVESTISSEMENTS DE QUATRIEME CATEGORIE.

[*Nota : Le tableau annexe ne comporte que les rubriques Santé et Interventions sociales*].