Décret n°65-464 du 10 juin 1965 relatif au choix des experts dans les litiges en matière de brevets d'invention

abrogée depuis le 13/04/1995abrogée depuis le 13 avril 1995

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention ;

Vu les articles 302 à 323 du code de procédure civile, et notamment l'article 306 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

  • Article 1

    Version en vigueur du 23/06/1965 au 13/04/1995Version en vigueur du 23 juin 1965 au 13 avril 1995

    Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995

    Lorsque dans un litige civil en matière de brevets d'invention une expertise technique apparaît nécessaire, le président de la juridiction saisie doit consulter, sur le choix de l'expert, l'un des organismes désignés par arrêté conjoint du garde des sceaux et des ministres intéressés.

    Il est fait mention de la consultation dans l'arrêt ou le jugement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 23/06/1965 au 13/04/1995Version en vigueur du 23 juin 1965 au 13 avril 1995

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER