Décret n°2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2022

NOR : MAEF0760489D

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil du 26 septembre 1957, ensemble le décret n° 59-1018 du 26 août 1959 ;

Vu la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers faite à La Haye le 5 octobre 1961, ensemble le décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 ;

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, ensemble le décret n° 71-288 du 29 mars 1971 ;

Vu la convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques et consulaires signée à Londres le 7 juin 1968, ensemble le décret n° 70-997 du 23 octobre 1970 ;

Vu la convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil signée à Vienne le 8 septembre 1976, ensemble le décret n° 87-288 du 21 avril 1987 ;

Vu la convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents relatifs à l'état civil signée à Athènes le 15 septembre 1977, ensemble le décret n° 82-666 du 22 juillet 1982 ;

Vu la convention relative à la suppression de la légalisation d'actes dans les Etats membres des communautés européennes faite à Bruxelles le 25 mai 1987, ensemble le décret n° 92-383 du 1er avril 1992 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 73 et 155 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-30 et R. 2122-8 ;

Vu le décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure, modifié par le décret n° 65-283 du 12 avril 1965 ;

Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, notamment son article 2,

  • Sous réserve des stipulations de la convention du 26 septembre 1957, de la convention du 5 octobre 1961, de la convention européenne du 7 juin 1968, de la convention du 8 septembre 1976, de la convention du 15 septembre 1977 et de la convention du 25 mai 1987 susvisées ainsi que des accords bilatéraux signés par la France, le ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire procèdent à la légalisation au sens de l'article 2 des actes publics émanant d'une autorité française dans les conditions prévues au présent décret.


    Par décision du Conseil d'Etat n° 448296 du 7 avril 2022, le décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère ainsi que les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté les demandes tendant à son abrogation sont annulés. Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2022.

    Le 1° de l'article 8 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 prévoit :

    Le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 est ainsi modifié :

    1° A l'article 1er, après les mots : " actes publics " sont insérés les mots : " émanant d'une autorité française " ;

    Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

    Conformément à l'article 10 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

    Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

  • I. - Sont considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er :

    - les expéditions des décisions des juridictions judiciaires ou administratives, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ;

    - les actes établis par les greffiers ;

    - les actes établis par les huissiers de justice ;

    - les expéditions des actes de l'état civil établis par les officiers de l'état civil ;

    - les actes établis par les autorités administratives ;

    - les actes notariés ;

    - les déclarations officielles telles que les mentions d'enregistrement, les visas pour date certaine et les certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.

    II. - Sont également considérés comme des actes publics au sens de l'article 1er les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

  • Article 5 (abrogé)

    Les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent légaliser les actes sous seing privé dont le signataire, ayant sa résidence habituelle dans leur circonscription consulaire ou y séjournant temporairement :

    1° A la nationalité française ;

    2° Est étranger et doit produire cet acte en France ou devant un ambassadeur ou un chef de poste consulaire français ;

    3° Quelle que soit sa nationalité, représente une entreprise inscrite au registre national du commerce et des sociétés en France ou toute autre personne morale de droit privé ayant son siège en France.

  • Pour être légalisés, les actes publics doivent être rédigés en français ou, à défaut, être accompagnés d'une traduction en français effectuée par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives françaises ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse, ou auprès des autorités de l'Etat de résidence.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

    - à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;

    - aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

    Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.

  • Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :

    - confier tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 à un ou plusieurs agents de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ayant la qualité de fonctionnaire ;

    - autoriser un ou plusieurs ambassadeurs ou chefs de poste consulaire à exercer tout ou partie des attributions prévues à l'article 4 au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires ;

    - préciser les conditions d'application du présent décret.


    Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

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