Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code des marchés publics, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation,
Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy