Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2000

NOR : JUSX9900020L

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Version en vigueur au 15 septembre 2024

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Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 1316 (M)
- Crée Code civil - art. 1316-1 (Ab)
- Crée Code civil - art. 1316-2 (Ab)
- Modifie Code civil - art. 1317 (M)
- Modifie Code civil - art. 1318 (M)
- Modifie Code civil - art. 1319 (M)
- Modifie Code civil - art. 1320 (M)
- Modifie Code civil - art. 1321 (M)
- Modifie Code civil - art. 1322 (M)
- Modifie Code civil - art. 1323 (M)
- Modifie Code civil - art. 1324 (M)
- Modifie Code civil - art. 1325 (M)
- Modifie Code civil - art. 1326 (M)
- Modifie Code civil - art. 1328 (M)
- Modifie Code civil - art. 1329 (M)
- Modifie Code civil - art. 1330 (M)
- Modifie Code civil - art. 1331 (M)
- Modifie Code civil - art. 1332 (M)
- Modifie Code civil - art. 1333 (M)
- Modifie Code civil - art. 1334 (M)
- Modifie Code civil - art. 1335 (M)
- Modifie Code civil - art. 1336 (M)
- Modifie Code civil - art. 1337 (M)
- Modifie Code civil - art. 1338 (M)
- Modifie Code civil - art. 1339 (M)
- Modifie Code civil - art. 1340 (M)
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 1316-3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code civil - art. 1316-4 (Ab)
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Loi n° 2000-230.

- Directive communautaire :

Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 488 (1998-1999) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 203 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2158 ;

Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 2197 ;

Discussion et adoption le 29 février 2000.

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