Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-22 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 22 juin 2026,
Arrête :
Fait le 1er juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART-TRIGNAT