Décret n° 2026-617 du 10 juillet 2026 relatif à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2026

NOR : PRMG2614054D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 juin 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 10 juillet 2026.


Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL