Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :