Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l'Autorité nationale des jeux

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

NOR : CPPB2606294A

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 ;
Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé dans un fichier au format CSV.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
J.-M. OLERON