Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature

en vigueur au 09/08/2026en vigueur au 09 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juillet 2026

NOR : TECK2616504A

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La ministre de la transition écologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de la fonction publique ;
Vu la loi n° 70-1211 du 23 décembre 1970 relative à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-342 du 29 avril 1971 modifié relatif à la situation des fonctionnaires affectés au traitement de l'information ;
Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics, affectés au traitement de l'information ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1982 modifié relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2024 fixant les modalités d'organisation de l'examen de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 31 août 2026 à 12 heures (heure de Paris).
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) terme de rigueur.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 2 novembre 2026.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.


    1. Une forme intégralement dématérialisée


    Sur internet à l'adresse : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/cheffe-projet-eva-examen-verification-daptitude puis « S'inscrire en ligne ».
    Pour que l'inscription du candidat soit prise en compte, celui-ci doit bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que le candidat devra impérativement imprimer et conserver.
    Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au plus tard le vendredi 2 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante : [email protected]


    2. Une forme intégralement par dossier papier


    Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au : ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations sur le climat et la nature, bureau des recrutements par concours - PCT, examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet, Arche Paroi Sud, bureau APS 14S07, 92055 La Défense Cedex.
    Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 2 octobre 2026.
    Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 2 octobre 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours, SG/DRH/D/RM1/PCT dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 2 octobre 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
    Le candidat qui demande un aménagement des épreuves doit fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre au candidat, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec sa situation.
    Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le lundi 12 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), conformément aux dispositions des articles R. 352-2 et R. 352-4 du code général de la fonction publique.


    Nota. - Les questions liées à ce concours doivent être adressées à l'adresse courriel ci-dessous :
    [email protected]

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être adressée, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 12 octobre 2026.
    Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis, dans les conditions prévues à l'article 4, au plus tard le lundi 12 octobre 2026 (heure de Paris).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 10/07/2026Version en vigueur depuis le 10 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2026.


Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des recrutements par concours,
H. RABIA