Arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

en vigueur au 07/08/2026en vigueur au 07 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

NOR : ATDB2517727A

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La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 412-5 et L. 412-6 ;
Vu le décret n° 2022-48 du 21 janvier 2022 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, notamment le II de son article 12 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    La répartition des emplois par niveaux mentionnée à l'article 12 du décret du 10 juin 2026 susvisé est établie comme suit :


    Niveaux des emplois
    Emploi concerné

    Premier niveau
    1. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d'habitants
    2. Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône
    3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants
    4. Directeur général des services de la métropole de Lyon
    5. Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants

    Deuxième niveau
    1. Directeur général des services des régions jusqu'à 2 000 000 d'habitants
    2. Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
    3. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu'à 1 900 000 habitants, plus le Rhône
    4. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu'à 800 000 habitants
    5. Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu'à 400 000 habitants
    6. Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale

    Troisième niveau
    1. Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants
    2. Directeur général des services des collectivités de St Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin
    3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu'à 400 000 habitants
    4. Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu'à 150 000 habitants
    5. Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale
    6. Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents
    7. Directeur général adjoint des services des régions
    8. Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte
    9. Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants
    10. Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon
    11. Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants
    12. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants
    13. Directeur général adjoint des services du CNFPT
    14. Expert de haut niveau et directeur de projet (groupe I et II)

    Quatrième niveau
    Dans les collectivités et établissements public assimilés d'au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du code général de la fonction publique, à l'exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d'arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2026.


La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL


Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL