Arrêté du 22 juin 2026 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Surgy (Nièvre)

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

NOR : TRAT2615241A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'avis du Domaine du 12 novembre 2025 ;
Vu le rapport du service territorial Nivernais-Yonne du 18 février 2026 ;
Vu l'avis de la direction du développement de Voies navigables de France du 21 avril 2026,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026


    Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Surgy, cadastrée ZK n° 61 d'une superficie de 2 200 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026


    Les biens mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
    Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/07/2026Version en vigueur depuis le 02 juillet 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. DOUBLIC


(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France, 13, avenue Albert-1er, 21000 Dijon.