Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2011 modifié pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,
Arrêtent :
Fait le 26 juin 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. BUREAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction du budget,
B. PATIER