L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 29 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-553.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1332 ;
Rapport de M. David Amiel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1449 ;
Discussion le 2 juin 2025 et le 12 janvier 2026 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 janvier 2026 (TA n° 210).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 273 (2025-2026) ;
Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission des affaires économiques, n° 378 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 379 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 30 mars 2026 (TA n° 76, 2025-2026).
Sénat :
Rapport de Mme Amel Gacquerre, au nom de la commission mixte paritaire, n° 567 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 568 (2025-2026) ;
Discussion et adoption le 1er juin 2026 (TA n° 125, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Annaïg Le Meur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2700 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2026 (TA n° 316).