Décret n° 2026-544 du 25 juin 2026 relatif au droit aux prestations sociales et avantages sociaux des salariés titulaires de mandats municipaux

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2026

NOR : TRST2615578D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1132-3-4,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Chapitre II : Principe de non-discrimination (V)
- Crée Code du travail - art. D1132-1 (V)
Article 2
Version en vigueur depuis le 28/06/2026Version en vigueur depuis le 28 juin 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2026.

Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU

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