Arrêté du 23 juin 2026 relatif aux frais supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie en application du III de l'article R. 121-30 du code de l'énergie

en vigueur au 10/08/2026en vigueur au 10 août 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2026

NOR : ECOR2613813A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-16, L. 121-38, R. 121-22 à R. 121-24 et R. 121-30,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


    Le montant des frais de gestion supportés par la Caisse des dépôts et consignations pour la gestion du compte « Service public de l'énergie » au titre de l'année 2025 s'élève à 56 017 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/06/2026Version en vigueur depuis le 27 juin 2026


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 juin 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY
Le directeur général du Trésor,
B. DUMONT