Décret n° 2026-522 du 18 juin 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article R. 221-11 du code monétaire et financier

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2026

NOR : ECOT2614821D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2008-1443 de finances rectificatives pour 2008, notamment son article 120 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-11 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 2 juin 2026,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/06/2026Version en vigueur depuis le 21 juin 2026


    Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2025 à 1 215 millions d'euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/06/2026Version en vigueur depuis le 21 juin 2026


    Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juin 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure