La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, R. 314-162 et R. 314-164 ;
Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 26 mai 2026,
Arrêtent :
Fait le 9 juin 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier